Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 1	Réforme 1997 de l'imposition des sociétés Loi fédérale sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés
1997 \|\| 773	Article	COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé de l'arrêt A.P., M.P. et T.P. c. SUISSE du 29 août 1996
1997 \|\| 766	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de négociation sur les titres -- Concentration de deux établissements de droit public. Art. 13, al. 1 et 2 LT
1997 \|\| 743	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral -- Constitutionnalité de l' OTVA -- Pouvoir d'appréciation législatif du Conseil fédéral -- Déduction de l'impôt préalable -- Limitation du droit à déduction -- Déductibilité des frais à caractère commercial -- Frais d'hébergement, de nourriture et de boissons -- Frais de transport de l'assujetti et de son personnel lors de voyages d'affaires -- Consommation finale -- Mesures de simplification de la TVA Art. 30, al. 2, lit. a et b OTVA; art. 4 et art. 41ter, al. 3 Cst. féd; art. 8 disp. trans. Cst. féd.
1997 \|\| 739	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le capital des personnes morales Art. 46, al. 2 et art. 4 Cst. féd; art. 89 LIC
1997 \|\| 735	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice des personnes morales -- Impôt de départ Art. 24, al. 1, let. b et al. 2, let. b LHID; art. 84b, let. b, et art. 172d LIC; art. 81 aLIC
1997 \|\| 731	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques -- Valeur locative -- Valeur fiscale -- Loyer de faveur Art. 21, al. 1, let. b AIFD ; art. 30, al. 1, let. a et art. 71 LIC
1997 \|\| 711	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rendement net des sociétés anonymes -- Fusion de sociétés soeurs -- Reprise des facteurs fiscaux de la société absorbée par la société reprenante Art. 12 et art. 58 AIFD; art. 748 CO
1997 \|\| 706	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Revenu des personnes physiques -- Valeurs locatives -- Supplément IFD aux valeurs locatives cantonales Art. 21, al. 1, lit. b AIFD
1997 \|\| 696	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Prestations appréciables en argent lors de la vente de droits de participation à une société anonyme -- Liquidation partielle indirecte Art. 21, al. 1, let. c AIFD