Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 687	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Prestations appréciables en argent en cas de remboursement de capital purement de fait Art. 21, al.1, let. c AIFD
1997 \|\| 673	Article	La succession en droit fiscal international
1997 \|\| 668	CANTON DE GENÈVE	Délais de réclamation et de recours -- Cas de force majeure -- Notification des décisions -- Bonne foi -- Droits d'enregistrement Art. 349, al. 1 LCP
1997 \|\| 663	CANTON DE GENÈVE	Droits de succession -- Réduction de 50% en faveur des étrangers n'ayant pas exercé d'activité lucrative en Suisse -- Fonctionnaire international retraité Art. 5, al. 3 LDS et 4A LCP
1997 \|\| 653	CANTON DE GENÈVE	Déclaration d'impôt inexacte -- Contrat de fiducie -- Mesures de l'amende fiscale -- Application des principes généraux du droit pénal -- Violation du principe de la célérité du procès pénal -- Incidences sur la diminution de l'amende fiscale Art. 340 LCP; art. 47, al. 1 LHID; art. 6 CEDH; art. 4 Cst.
1997 \|\| 646	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Parts aux bénéfices provenant d'avoirs -- Réalisation du revenu -- Soustraction d'impôt Art. 21, al. 1, let. c AIFD; art. 129, al. 1 AIFD
1997 \|\| 635	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Interdiction de la double poursuite pénale "ne bis in idem" Art. 4 Cst; art. 4 ch. 1 du Protocole no 7 à la CEDH, du 22.11.1984; art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16.12.1996; art. 192, al. 1 StG (loi zurichoise sur les impôts du 8 juillet 1951); art. 130 bis, al. 1 AIFD
1997 \|\| 631	CANTON DE GENÈVE	Personnes physiques -- Revenu de la fortune mobilière -- Rendements des parts à des fonds de placement Art. 16, al. 2, let. f LCP
1997 \|\| 626	CANTON DE GENÈVE	Personnes physiques -- Impôt sur le revenu -- Nouvel assujettissement - Impôt déterminé sur la base du revenu acquis annualisé Art. 17, al. 3 LCP
1997 \|\| 623	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remise d'impôts -- Recevabilité d'un recours de droit public contre un refus Art. 4 Cst. et chapitre 123, al. 1 StG/ZH (loi sur les impôts directs du 8 juillet 1951)