Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 203	Article	Les grandes lignes de la nouvelle convention avec les Etats-Unis
1998 \|\| 179	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction d'impôt -- Rappel d'impôt -- Conditions d'application des dispositions de la partie générale du Code pénal suisse -- Rétroactivité de la loi -- Prescription de la poursuite pénale Art. 128 LI ; art. 2 CP ; art. 4 Cst. féd. ; art. 6 CEDH
1998 \|\| 175	IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS	Double imposition intercantonale -- Droits de succession -- Substitution fidéicommissaire -- Lieu d'imposition des éléments mobiliers de la succession transmise au décès de l'héritier grevé -- Péremption du droit du canton qui a trop tardé -- Déchéance du droit de recours du contribuable qui a accepté sans réserve Art. 46, al. 2 Cst. féd.
1998 \|\| 169	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Base légale pour une contribution causale -- Emolument pour un constat de collision accidentelle avec du gibier Art. 4 Cst. féd.
1998 \|\| 165	CANTON DE ZURICH	Dépenses justifiées par l'usage commercial -- Sponsorisation politique -- Déduction fiscale au niveau de l'entreprise des montants alloués Art. 31 Cst. féd. et art. 10 CEDH
1998 \|\| 159	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt vaudois sur les gains immobiliers -- Cession de la part de copropriété de l'un des époux à l'autre époux -- Aliénation -- Charge fiscale latente Art. 40, al. 1 et al. 2, art. 41, let. d LI
1998 \|\| 133	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de l'égalité de traitement -- Principes constitutionnels de l'universalité de l'impôt et de la proportionnalité aux facultés contributives -- Inconstitutionnalité d'une norme cantonale -- Contrôle concret du juge constitutionnel: annulation ou maintien de la décision contraire à la Constitution fédérale (décision incitative) -- Compatibilité d'une disposition du droit cantonal avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Art. 4 Cst. féd., art. 23, let. m et art. 38, al. 2 LI (loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux) Déduction des intérêts d'épargne et exonération des capitaux d'épargne Art. 23, lit. m et art. 38, al. 2 LI ; art. 4 Cst. féd. Principe de l'égalité de traitement -- Déduction fiscale des intérêts d'épargne Art. 4 Cst. féd.
1998 \|\| 127	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Harmonisation fiscale -- Recours de droit administratif -- Qualité pour agir d'une commune -- Recevabilité du recours de droit administratif pendant le délai accordé aux cantons pour harmoniser Art. 72 et art. 73, al. 2 LHID
1998 \|\| 119	Article	Réglementation légale du rachat de propres actions dans le cadre de la réforme 1997 de l'imposition des sociétés
1998 \|\| 97	Article	Réforme fédérale de la fiscalité de l'entreprise