Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 86	CANTON DE FRIBOURG	Droit fiscal international -- Estimation divergente de la valeur des immeubles en Suisse et en Allemagne -- Principe de l'exemption avec réserve de progressivité -- Méthode de l'imputation -- Répartition des dettes et des intérêts passifs Art. 6, al. 2, let. a LIC ; art. 20, al. 1, let. a AIFD ; Art. 6, al. 1 et art. 24 CDI-RFA (Convention conclue entre la Suisse et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune)
1998 \|\| 73	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fonctionnaire international -- Interprétation des traités -- Exonération des traitements et indemnités versés par l'organisation internationale -- Imposition des retraites Art. 17, al. 1, let. b de l'Accord du 11 juin / 1er juillet 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil Fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ; art. 9, let. d et art. 12 de l'Arrangement d'exécution du 11 mars 1946 de l'Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse
1998 \|\| 67	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale -- Domicile fiscal -- Célibataire avec activité indépendante -- Retour hebdomadaire à un endroit autre que le lieu de travail -- Centre des intérêts vitaux Art. 46, al. 2 Cst. féd. et art. 3, al. 2 LHID
1998 \|\| 61	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de timbre sur les primes d'assurance -- Qualification de l'état de fait -- Taux applicable à une forme particulière d'assurance Art. 21 ss LT ; art. 65, al. 3 LCR ; Art. 14, al. 2 LCA
1998 \|\| 39	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Demande de sûretés -- Faits nouveaux -- Assujettissement -- Créances futures -- Opportunité -- Proportionnalité -- Constitutionnalité Art. 58, al. 1, let. a et art. 58 al. 3 OTVA ; art. 49, let. b et art. 71a, al. 1 PA
1998 \|\| 31	IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS	Droit neuchâtelois sur les successions, sur les legs et sur les donations entre vifs -- Egalité de traitement entre les concubins et les couples mariés Art. 4 Cst. féd.; art. 5, al.1 et art. 17 de la loi neuchâteloise du 21 mai 1912 concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs
1998 \|\| 29	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Notion de "frais nécessaires à l'acquisition du revenu" Art. 22, al. 1, litt a AIFD; art. 36, al. 1, litt. a LIC
1998 \|\| 28	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques Art. 151, al. 1 LIC
1998 \|\| 21	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Frais d'acquisition de l'administrateur d'une société anonyme -- Indemnité pour dommages-intérêts et frais de procès Art. 22, al. 1, litt. a AIFD et art. 36, al. 1, litt. a LIC
1998 \|\| 15	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Arbitraire -- Charges de famille -- Déduction pour l'entretien d'enfants majeurs étudiants ayant une fortune propre Art. 31, al. 1, no 3 de la loi d'impôt du canton de Zurich (StG); art. 277 CC