Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 618	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure de taxation -- Notification de la taxation Art. 95 AIFD
1997 \|\| 614	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Obligation de tenir des livres d'un home pour personnes âgées Art. 21, al. 1, lit. d AIFD
1997 \|\| 607	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Déduction des intérêts sur crédit de construction Art. 22, al. 1, let. d et art. 23 AIFD
1997 \|\| 601	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Imposition d'un bénéfice de liquidation lors du transfert d'une exploitation à une fondation exonérée de l'impôt Art. 43 en relation avec l'art. 21, 1er al. let d AIFD
1997 \|\| 594	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	TRevenu des personnes physiques -- Prestation appréciable en argent Art. 21, al. 1, lettre c AIFD
1997 \|\| 589	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement limité à l'impôt -- Activité personnelle en Suisse Art. 3, ch. 3, let. e AIFD
1997 \|\| 561	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Attribution d'actions de salariés -- Réalisation et escompte Art. 21, al.1, let. a AIFD Revenu des personnes physiques -- Déduction des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments nouvellement acquis et mal entretenus -- Distinction entre frais d'entretien et dépenses d'amélioration Art. 22, al. 1, let. e et art. 23 AIFD
1997 \|\| 556	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Privilège des fusions en matière de droit de timbre d'émission Art. 9, al. 1, let. a anc. LT resp. art. 6, al. 1, let. a bis LT
1997 \|\| 535	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Qualité pour recourir de l'AFC -- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral -- Constitutionnalité de l' OTVA -- Prestation de la restauration -- Livraison à domicile -- Taux ordinaire ou taux réduit -- Produits comestibles et boissons -- Principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité -- Liberté du commerce et de l'industrie. Art. 103, let. b OJ; art. 27, al. 1, let. a; art. 42 et art. 54, al. 2 OTVA; art. 4 Cst.
1997 \|\| 524	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Taxation spontanée -- Soustraction -- Demande de sûretés lorsque le recouvrement de l'impôt anticipé paraît menacé Art. 47, al. 1, let. a, LIA