Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 97	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt fédéral direct -- Décision préjudicielle et décision finale -- Pratique des autorités fiscales -- Droit d'être entendu et motivation des décisions -- Commerce d'immeubles -- Compétences des autorités fiscales en matière d'impôt fédéral direct -- Arrangement fiscal -- Principe de la bonne foi. Art. 21, al. 1, let. a et art. 111, al. 1 AIFD ; art. 143, al. 2 LIFD
1999 \|\| 88	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Responsabilité pénale des héritiers -- Présomption d'innocence -- Prescription Art. 129, al. 1 ; art. 130, al. 1 AIFD ; art. 152, al. 3 LIFD ; art. 184, al. 2 LIFD ; art. 6, ch. 2 CEDH
1999 \|\| 87	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	L'héritier ne répond pas d'une amende fiscale encourue par le défunt
1999 \|\| 71	Article	Infractions fiscales et secret bancaire
1999 \|\| 41	Article	La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale?
1999 \|\| 25	Article	Infractions fiscales et conditions générales de la répression fiscale
1999 \|\| 3	Article	Le rappel d'impôt
1998 \|\| 537	CANTON DE VAUD	Droit de mutation -- Caractère de l'impôt -- Solidarité -- Prescription de la créance d'impôt contre le codébiteur solidaire -- Dies a quo Art. 2, art. 4 et art. 78 LMSD
1998 \|\| 529	CANTON DE VAUD	Droit de mutation -- Naissance de la créance fiscale -- Faillite du débiteur -- Solidarité fiscale Art. 2 et art. 4 LMSD ; art. 208, al. 1 LP ; art. 267 LP
1998 \|\| 519	CANTON DE VAUD	Impôt unique et distinct sur les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle -- Taux de l'impôt -- Application du quotient familial Art. 26 et art. 29 LI