Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 441	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Valeur locative pour l'impôt fédéral direct -- Différence entre valeurs locatives cantonale et fédérale -- Supplément pour l'impôt fédéral direct -- Compétences de la Confédération et du canton dans la détermination de la méthode d'estimation -- Egalité dans l'illégalité dans une procédure de masse Art. 21, al. 1, let. b AIFD ; art. 21, al. 1, let. b LIFD
1998 \|\| 436	DROIT FISCAL INTERNATIONAL	L'imposition des revenus provenant des transferts de technologie (Sujet I)
1998 \|\| 431	DROIT FISCAL INTERNATIONAL	L'imposition des revenus provenant des transferts de technologie (Sujet I)
1998 \|\| 420	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de timbre de négociation -- Droits de jouissance émis par une entreprise étrangère et remplissant la même fonction économique que des bons de participation de l'ancien CO -- Assujettissement Art. 1, al. 2 et art. 13, al. 2, let. a LT ; art. 4 Cst. féd.
1998 \|\| 410	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Constitutionnalité -- Principe de la légalité -- Frais de procédure de réclamation --Auto-taxation. Art. 56, al. 3 et art. 8, al. 1 disp. trans. Cst. féd.
1998 \|\| 387	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral -- Droit pour une association professionnelle d'obtenir une décision en constatation dans le cadre de l' OTVA -- Interprétation des dispositions constitutionnelles -- Opérations exclues du champ de l'impôt -- Prestations dans le domaine de la santé -- Prothèses dentaires livrées par des techniciens-dentistes -- Eurocompatibilité de l' OTVA -- Neutralité concurrentielle -- Egalité de traitement Art. 14, ch. 3 et art. 51, al. 1, let. f OTVA ; art. 4 et art. 31 Cst. féd. ; art. 8, al. 2, let. b, ch. 2 disp. trans. Cst. féd.
1998 \|\| 376	IMPÔT ANTICIPÉ ET DROIT D'ÉMISSION	Droit d'émission et impôt anticipé lors du transfert des actions d'une société économiquement liquidée (vente d'un cadre d'actions) Art. 5, al. 2, let. b LT
1998 \|\| 370	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur les bénéfices immobiliers --Exercice fiscal -- Principe de périodicité de l'impôt Art. 16 et art. 21 LCP
1998 \|\| 364	CANTON DE GENÈVE	Vente immobilière -- Calcul du bénéfice net -- Distribution déguisée de bénéfice -- Prestation compensatoire -- Matière imposable Art. 66, let. h LPC ; art. 72, let. e et let. h LIPM
1998 \|\| 361	CANTON DE GENÈVE	Fonds de croissance, rendement imposable, moment de la réalisation. Art. 16, al. 2, let. f LPC