Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 184	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Domicile fiscal d'un couple -- Portée de la décision préjudicielle sur le domicile fiscal. Art. 46, al. 2 Cst. féd.
1999 \|\| 179	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Domicile fiscal d'une personne célibataire séjournant en semaine au lieu de son travail et résidant en fin de semaine à un autre endroit Art. 46, al. 2 Cst. féd. ; art. 23, al. 1 CC
1999 \|\| 169	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Taxation par estimation -- Réclamation -- Recevabilité -- Motivation (exigences minimales) -- Délai supplémentaire. Art. 52 OTVA
1999 \|\| 156	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Mise en péril du recouvrement de l'impôt anticipé -- Demande de sûretés -- Responsabilité des personnes chargées de la liquidation Art. 15, al. 1, let. a et art. 47, al. 1, let. a LIA
1999 \|\| 147	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt anticipé sur prestations appréciables en argent -- Renonciation à une prestation d'assurance en faveur d'un actionnaire. Art. 4, al. 1, let. b LIA ; art. 20, al. 1 OIA ; art. 12, al. 1 et al. 2 DPA
1999 \|\| 138	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Frontaliers -- Impôt fédéral direct à la source -- Convention de double imposition avec la France et accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève -- Attestation de retenue à la source -- Réclamation -- Révision. Art. 3, ch. 3, let. e AIFD ; art. 147 LIFD ; art. 1, al. 1, let. b et al. 4 du Règlement d'application de la LCP
1999 \|\| 131	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt fédéral direct -- Taxation d'office -- Dispositions de procédure administrative -- Application de la LIFD aux taxations postérieures à 1995. Art. 92 et art. 132, al. 3 AIFD
1999 \|\| 126	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Administration de la fortune placée en titres: frais d'acquisition et frais d'entretien Art. 22, al. 1, lit. a et art. 23 AIFD
1999 \|\| 123	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Frais d'acquisition du revenu en cas d'activité lucrative dépendante Art. 22, al. 1, let. a et art. 22bis, al. 1 AIFD
1999 \|\| 113	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Contributions aux partis politiques -- Frais d'acquisition du revenu Art. 22 al. 1, let. a et art. 22bis, al. 1, let. a AIFD