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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \|\| 529	CANTON DE VAUD	Droit de mutation -- Naissance de la créance fiscale -- Faillite du débiteur -- Solidarité fiscale Art. 2 et art. 4 LMSD ; art. 208, al. 1 LP ; art. 267 LP
1998 \|\| 519	CANTON DE VAUD	Impôt unique et distinct sur les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle -- Taux de l'impôt -- Application du quotient familial Art. 26 et art. 29 LI
1998 \|\| 508	CANTON DE VAUD	Principe de la bonne foi -- Portée du principe en droit fiscal -- Renseignements inexacts fournis par l'administration Art. 4 Cst. féd.
1998 \|\| 491	CANTON DE GENÈVE	Recours au Conseil d'Etat contre une décision de l'administration fiscale cantonale -- Estimation fiscale des immeubles Art. 56 LCP
1998 \|\| 488	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice des personnes morales -- Distribution dissimulée de bénéfice Art. 83, al. 2, let. b aLIC ; art. 49, al. 1, let. b AIFD
1998 \|\| 483	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales -- Exonération d'une caisse d'épargne ayant le statut d'un établissement de droit public Art. 81c, al. 1, let. b LIC ; art. 23, al. 1, let. c LHID ; art. 56, let. c LIFD; art. 16, ch. 2 AIFD ; art. 59, al. 1 CC ; art. 27 LACC ; art. 4, art. 5 et art. 107 ss LCo ; art. 4 Cst. féd.
1998 \|\| 480	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Taxation intermédiaire -- Délimitation du changement de profession par rapport à un simple changement de place Art. 43, al. 1, let. b LIC ; art. 45, let. b LIFD
1998 \|\| 478	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Taxation intermédiaire au sein du couple marié Art. 43 LIC ; art. 42 et art. 96 AIFD
1998 \|\| 475	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques -- Conclusions nouvelles -- Déductions sociales -- Concubinage Art. 81, al. 3 CPJA ; art. 40, al. 1, let. d LIC ; art. 35, al. 2, let. b LIFD
1998 \|\| 469	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Remboursement de l'impôt anticipé -- Masse en faillite -- Domicile du débiteur -- Droit civil et droit fiscal -- Remboursement à la masse refusé avant la réalisation Art. 21, al. 1, let. a et art. 22, al. 1 LIA