Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 259	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Procédure de report du paiement de l'impôt à l'importation -- Conditions de l'autorisation -- Notion de "surplus d'impôt préalable". Art. 81, let. f OTVA ; art. 1, al. 1 et al. 2, let. a et b de l'ordonnance du 14 décembre 1994 relative au report du paiement de l'impôt
1999 \|\| 249	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Hypothèque légale -- Poursuite en réalisation de gage immobilier -- Etat des charges Art. 836 CC ; art. 118 LCdir ; art. 99 LICC (NE)
1999 \|\| 245	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Décision d'une commission cantonale de recours -- Décision de renvoi en tant que décision incidente -- Délai de recours Art. 146 LIFD ; en relation avec l'art. 97, al. 1 et l'art. 106, al. 1 OJ; ainsi qu'avec l'art. 5, al. 2 et l'art. 45, al. 1 à 3 PA
1999 \|\| 233	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt fédéral direct -- Constatation inexacte et appréciation des faits -- Commerce professionnel d'immeubles -- Taxation intermédiaire -- Révision -- Bonne foi Art. 96 et art. 127, al. 3 AIFD ; art. 104, let. b, art. 105, al. 2 et art. 136 ss OJF
1999 \|\| 225	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Montants versés à des formes reconnues de prévoyance -- Pilier 3a -- Décision en constatation susceptible de recours -- Compétence de l'Administration fédérale des contributions -- Recours au Département fédéral des finances. Art. 33, al. 1 LIFD ; art. 1, al. 4 OPP 3
1999 \|\| 218	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Transposition -- Participation minoritaire dans une société cotée -- Apport à sa propre holding contre prêt en compte-courant -- Revenu de la fortune mobilière - Prestation appréciable en argent Art. 21, al. 1, let. c AIFD
1999 \|\| 215	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques -- Imposition conjointe des époux -- Examen de la constitutionnalité de la législation fédérale Art. 13, al. 1 AIFD ; art. 9, al. 1 LIFD
1999 \|\| 193	Article	LA REFORME DE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES Deux circulaires de l'Administration fédérale des contributions
1999 \|\| 191	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Qualification de l'activité d'un médecin-chef en tant qu'activité dépendante ou indépendante. Art. 46, al. 2 Cst. féd.
1999 \|\| 188	DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE	Double imposition intercantonale -- Définition du commerce professionnel immobilier -- Déduction des intérêts passifs du rendement locatif d'un immeuble commercial. Art. 46, al. 2 Cst. féd.