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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 246		Commerce de titres - financement étranger - dividendes pour couvrir le service de la dette (art. 21 al.1, let. a AIFD)
2001 \|\| 240		Fusion - société absorbante surendettée - actionnariat identique - prestations appréciables en argent (art. 20, al. 1, let. c LIFD)
2001 \|\| 233	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Commerce de titres - financement étranger - courte durée de possession - activités d'un mandataire (Art. 18 LIFD).
2001 \|\| 224	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Contributions des employeurs à des institutions de prévoyance considérées comme des charges d'exploitation - soustraction fiscale - réouverture de la taxation - prévoyance professionnelle - principe de la collectivité (art. 81 al.1 LPP)
2001 \|\| 219	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt sur le bénéfice - Cédule hypothécaire - prestation fournie gratuitement à un actionnaire (article 12 lit. h LIPM).
2001 \|\| 217	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxes de séjour. (Art. 28 s. LT)
2001 \|\| 210	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droits de mutation. (Art. 75 LE; art. 44 LDMG; art. 836 CCS)
2001 \|\| 207	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droits d'enregistrement. (Art. 76 let.i al. 2 LE)
2001 \|\| 204	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt sur le revenu des personnes physiques - Valeur locative (Art. 21 al. 1 let. b LIFD; art. 30 al. 1 let. a LIC).
2001 \|\| 200	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt sur le revenu des personnes physiques (Art. 29 al. 1 let. c, 36 al. 1 let. e, 45, 46 LIC).