Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 306	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de la séparation des pouvoirs - Force dérogatoire du droit fédéral - Garantie de la propriété en droit fiscal - Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation - Principe du perturbateur (art. 61 de la loi sur la police du canton de Berne)
2001 \|\| 293	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exigence d'une base légale en matière de contributions publiques - principes de la couverture des frais et de l'équivalence - émoluments du registre foncier (Art. 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896; art. 4 aCst; art. 954 CC)
2001 \|\| 291	BIBLIOGRAPHIE	Traduction française du Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct (Agner-Jung-Steinmann) et du Complément (Agner-Digeronimo-Neuhaus-Steinmann) par Gladys Laffely Maillard et Jean Lampert, Schulthess, Zurich 2001 (2 volumes de 766 et 599 pages).
2001 \|\| 285	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Revenu des personnes physiques - droit cantonal - calcul et adaptation périodique de la valeur locative - Appellentscheid
2001 \|\| 273	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Exportation de prestations de services - Secret professionnel de l'avocat (art. 15 al. 2 let. 1, art. 16, 49 al. 3, 50 OTVA).
2001 \|\| 267		Domicile des époux dans deux Etats distincts - imposition en matière d'impôt fédéral direct des revenus et de la fortune de chaque époux (Convention de double imposition entre la Suisse et l'Autriche - CDI-A)
2001 \|\| 261		Autorité matérielle de la chose jugée - Report de pertes (art. 67 al. 1 LIFD)
2001 \|\| 253		Prestation en capital versée par un employeur - Affectation à la prévoyance - Exonération selon l'art. 24 lit. c LIFD - Détermination du tarif applicable (art. 24 al. 1 let. c, 36, 37 et 38 LIFD)
2001 \|\| 246		Commerce de titres - financement étranger - dividendes pour couvrir le service de la dette (art. 21 al.1, let. a AIFD)
2001 \|\| 240		Fusion - société absorbante surendettée - actionnariat identique - prestations appréciables en argent (art. 20, al. 1, let. c LIFD)