Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 412		Impôt anticipé; prescription du droit de percevoir l'impôt
2001 \|\| 392		Imputation forfaitaire d'impôt - Interêts étrangers - Pénalités de retard - Prise en compte des pertes dans le calcul du montant maximum de l'imputation (Art. 52, 57 al. 3 LIA, art. 11 de l'Ordonnance fédérale sur l'imputation forfaitaire d'impôt, art. 12 et 25 B CDI-F)
2001 \|\| 376		Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations à soi-même - Caractère imposable sous l'OTVA des prestations de conciergerie - Interprétation et constitutionnalité de l'art. 8 al. 2 let. a OTVA - Régime forfaitaire d'imposition des prestations à soi-même de conciergerie - Validité dans le temps d'une ordonnance administrative (art. 8 al. 2 let. a OTVA)
2001 \|\| 362		Taxe sur la valeur ajoutée - Représentation directe - ?uvres d'art - Constitutionnalité de l'art. 10 OTVA - Principe de la neutralité de l'impôt - Principe de l'égalité de traitement - Régime de l'imposition de la marge - Septième directive de l'Union européenne (art. 10 OTVA).
2001 \|\| 354	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Exportation de biens - Principe du pays de destination - Preuve de l'exportation - Fausse valeur indiquée sur les documents d'exportation (Art. 11 let. b OTVA , 16 OTVA)
2001 \|\| 349	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Interdiction de la double imposition intercantonale - Interdiction d'un traitement discriminatoire - Prévoyance professionnelle: déduction des cotisations périodiques ordinaires - Déduction (principe et modalités de répartition dans les relations intercantonales) du montant du rachat de prestations dans le cadre de la prévoyance professionnelle de l'associé d'une société en commandite (art. 46 al. 2 aCst , art. 127 al. 3 Cst)
2001 \|\| 345	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - impôt sur le revenu - réalisation et imposition d'un revenu issu d'une activité fraudeuse (art. 16 LIFD)
2001 \|\| 336	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Collaboration des autorités - obligation pour une caisse de pension de fournir le nom du bénéficiaire d'une rente - protection des données - qualité de partie (art. 112 LIFD, art. 86 et 86a LPP)
2001 \|\| 328	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Principe de la bonne foi - Perte de fusion - Portée des directives administratives concernant l'impôt fédéral direct - Existence d'une pratique administrative reconnaissable pour les tiers (art 4 aCst et 9 Cst)
2001 \|\| 318	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Liberté de conscience et de croyance (liberté reli-gieuse) - principe de la légalité - impôt ecclésiastique des personnes morales ( art. 49 al. 6 aCst, art. 15 Cst)