Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 112	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Vente d'automobiles d'occasion - Système de l'imposition de la différence entre le prix de revente et le prix d'achat - Livraison de biens d'occasions utilisés dans le cadre d'activités hors-champ (art. 26 al. 7 et 28 al. 4 OTVA, art. 14 ch. 20 OTVA)
2001 \|\| 104	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de la restauration - Vente de produits comestibles et boissons par les minibars circulant dans les trains
2001 \|\| 94	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de manage- ment - Exonération des prestations de services fournies à l'étranger - Exigences de preuve
2001 \|\| 75	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des prestations fournies par un home pour handicapés - Prestations de transport - Prestations de la restauration - Subventions et autres contributions des pouvoirs publics - Dons - Réduction proportionnelle du droit à la déduction de l'impôt préalable - Taux forfaitaire - Art. 14 ch. 6 et 7 OTVA - Art. 26 al. 6 let. b et 30 al. 6 OTVA - Art. 47 al. 3 OTVA.
2001 \|\| 59	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des transports dans le trafic aérien - Contrat d'affrètement - Contrat de transport - Vols-taxi (Art. 15 al. 2 let. g OTVA)
2001 \|\| 53	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Administrateur de sociétés - Activité dépendante ou indépendante - Relation entre les impôts directs et indirects.
2001 \|\| 41	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Gestion d'un patrimoine immobilier - Activité lucrative indépendante ou simple administration de la fortune privée - Déductibilité des amortissements (art. 16, 18, 27 et 28 LIFD)
2001 \|\| 33	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Exonération - Société anonyme de droit public - Art. 56 lit. b et g LIFD
2001 \|\| 16	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Aliénation de participations - Bénéfice en capital - Attribution à la fortune privée ou à la fortune commerciale (Art. 18 al. 2 LIFD)
2001 \|\| 1	COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME	Procédure en soustraction d'impôt - Amende d'ordre pour violation des obligations de procédure - Droit de garder le silence dans une procédure pénale fiscale (Art. 6 CEDH, art. 131 AIFD)