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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2001 || 131 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Soustraction fiscale - droit comptable - comptabilisation de l'augmentation de la valeur de rachat d'une assurance sur la vie de l'actionnaire ou administrateur de la société
2001 || 127 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Fin d'assujettissement - Commerce professionnel d'immeubles - Impôt unique et distinct sur un excédent de liquidation (art. 29 al. 1 lit. b LI 1956).
2001 || 112 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Vente d'automobiles d'occasion - Système de l'imposition de la différence entre le prix de revente et le prix d'achat - Livraison de biens d'occasions utilisés dans le cadre d'activités hors-champ (art. 26 al. 7 et 28 al. 4 OTVA, art. 14 ch. 20 OTVA)
2001 || 104 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de la restauration - Vente de produits comestibles et boissons par les minibars circulant dans les trains
2001 || 94 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de manage- ment - Exonération des prestations de services fournies à l'étranger - Exigences de preuve
2001 || 75 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des prestations fournies par un home pour handicapés - Prestations de transport - Prestations de la restauration - Subventions et autres contributions des pouvoirs publics - Dons - Réduction proportionnelle du droit à la déduction de l'impôt préalable - Taux forfaitaire - Art. 14 ch. 6 et 7 OTVA - Art. 26 al. 6 let. b et 30 al. 6 OTVA - Art. 47 al. 3 OTVA.
2001 || 59 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des transports dans le trafic aérien - Contrat d'affrètement - Contrat de transport - Vols-taxi (Art. 15 al. 2 let. g OTVA)
2001 || 53 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Administrateur de sociétés - Activité dépendante ou indépendante - Relation entre les impôts directs et indirects.
2001 || 41 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Gestion d'un patrimoine immobilier - Activité lucrative indépendante ou simple administration de la fortune privée - Déductibilité des amortissements (art. 16, 18, 27 et 28 LIFD)
2001 || 33 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct - Exonération - Société anonyme de droit public - Art. 56 lit. b et g LIFD