Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 521	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - domicile successoral - séjour hospitalier
2001 \|\| 506	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - gain immobilier - bénéfice des personnes morales - commission de courtage (Art. 4 al. 1 et 21 al. 2 LHID)
2001 \|\| 496	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure de l'impôt sur la différence - bénéfice dans la brèche de calcul - compensation des pertes antérieures
2001 \|\| 490	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance surobligatoire - obligation de fournir des prestations uniquement sous forme de rentes? question laissée ouverte - déduction des cotisations - couverture décès et invalidité insuffisante - refus de la déduction (art. 59 let. b LIFD)
2001 \|\| 482	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductions des frais d'entretien d'immeuble - taux de déduction pour les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables prises durant les cinq ans qui suivent l'acquisition de l'immeuble - revenu des personnes physiques - frais d'entretien d'immeubles (art. 3 al. 2 LIFD)
2001 \|\| 473	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Refus d'exonérer une banque cantonale en raison de ses buts de service public (art. 56 lettre g LIFD)
2001 \|\| 447		Les prestations fournies à des proches en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2001 \|\| 441		Droits de mutation - exonération - établissement de droit public - cas de la Poste ( Art. 116 let. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989).
2001 \|\| 428		LMSD - promesse de vente - cession du droit d'acquérir un immeuble -mandat - exonération - preuve (art. 2 al. 2 LMSD, art. 8 al. 2)
2001 \|\| 417		Impôt à la source - prestation en capital - prévoyance - remboursement - prescription et péremption (art. 137 LIFD, art. 11 al. 3 OIS, art. 125a LIVD)