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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2001 || 535 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Taxe sur la valeur ajoutée - Puissance publique - Activités des bureaux de mensurations cadastrales - Géomètre-conservateur (Art. 17 al. 4 OTVA, Ch. 14 de l'annexe relative à l'OTVA)
2001 || 530 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct - Epoux s'étant constitué des domiciles séparés dans des cantons différents tout en ayant maintenu leur vie commune - Taxation commune et non pas séparée des époux - Double imposition intercantonale - Partage de la souveraineté fiscale (art. 9 al. 1 et 197 LIFD)
2001 || 521 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Double imposition intercantonale - domicile successoral - séjour hospitalier
2001 || 506 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Double imposition intercantonale - gain immobilier - bénéfice des personnes morales - commission de courtage (Art. 4 al. 1 et 21 al. 2 LHID)
2001 || 496 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Procédure de l'impôt sur la différence - bénéfice dans la brèche de calcul - compensation des pertes antérieures
2001 || 490 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prévoyance surobligatoire - obligation de fournir des prestations uniquement sous forme de rentes? question laissée ouverte - déduction des cotisations - couverture décès et invalidité insuffisante - refus de la déduction (art. 59 let. b LIFD)
2001 || 482 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Déductions des frais d'entretien d'immeuble - taux de déduction pour les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables prises durant les cinq ans qui suivent l'acquisition de l'immeuble - revenu des personnes physiques - frais d'entretien d'immeubles (art. 3 al. 2 LIFD)
2001 || 473 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Refus d'exonérer une banque cantonale en raison de ses buts de service public (art. 56 lettre g LIFD)
2001 || 447 Les prestations fournies à des proches en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2001 || 441 Droits de mutation - exonération - établissement de droit public - cas de la Poste ( Art. 116 let. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989).