Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 354	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Exportation de biens - Principe du pays de destination - Preuve de l'exportation - Fausse valeur indiquée sur les documents d'exportation (Art. 11 let. b OTVA , 16 OTVA)
2001 \|\| 349	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Interdiction de la double imposition intercantonale - Interdiction d'un traitement discriminatoire - Prévoyance professionnelle: déduction des cotisations périodiques ordinaires - Déduction (principe et modalités de répartition dans les relations intercantonales) du montant du rachat de prestations dans le cadre de la prévoyance professionnelle de l'associé d'une société en commandite (art. 46 al. 2 aCst , art. 127 al. 3 Cst)
2001 \|\| 345	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - impôt sur le revenu - réalisation et imposition d'un revenu issu d'une activité fraudeuse (art. 16 LIFD)
2001 \|\| 336	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Collaboration des autorités - obligation pour une caisse de pension de fournir le nom du bénéficiaire d'une rente - protection des données - qualité de partie (art. 112 LIFD, art. 86 et 86a LPP)
2001 \|\| 328	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Principe de la bonne foi - Perte de fusion - Portée des directives administratives concernant l'impôt fédéral direct - Existence d'une pratique administrative reconnaissable pour les tiers (art 4 aCst et 9 Cst)
2001 \|\| 318	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Liberté de conscience et de croyance (liberté reli-gieuse) - principe de la légalité - impôt ecclésiastique des personnes morales ( art. 49 al. 6 aCst, art. 15 Cst)
2001 \|\| 306	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de la séparation des pouvoirs - Force dérogatoire du droit fédéral - Garantie de la propriété en droit fiscal - Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation - Principe du perturbateur (art. 61 de la loi sur la police du canton de Berne)
2001 \|\| 293	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exigence d'une base légale en matière de contributions publiques - principes de la couverture des frais et de l'équivalence - émoluments du registre foncier (Art. 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896; art. 4 aCst; art. 954 CC)
2001 \|\| 291	BIBLIOGRAPHIE	Traduction française du Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct (Agner-Jung-Steinmann) et du Complément (Agner-Digeronimo-Neuhaus-Steinmann) par Gladys Laffely Maillard et Jean Lampert, Schulthess, Zurich 2001 (2 volumes de 766 et 599 pages).
2001 \|\| 285	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Revenu des personnes physiques - droit cantonal - calcul et adaptation périodique de la valeur locative - Appellentscheid