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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 569	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Conditions d'admission d'une provision - charge déductible
2001 \|\| 567	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Mise à disposition de cédules hypothécaires en faveur des actionnaires d'une société immobilière - imposition de la commission touchée par le directeur de la société immobilière (art. 12 let. h LIPM)
2001 \|\| 564	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Délai pour rectifier une taxation provisoire - fardeau de la preuve - annulation en cas de retard (art. 332A LCP)
2001 \|\| 562	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Droit d'enregistrement du contrat d'entreprise (art. 83 LDE)
2001 \|\| 560	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Limitations de la possibilité de déduire l'intégralité des intérêts des dettes (art. 21 let. e LCP)
2001 \|\| 558	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Déductions résultant des dettes d'impôts (art. 39 LCP)
2001 \|\| 555	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Intérêts de bonification d'une succession ouverte hors du canton (art. 10A, 60 et 61A LDS)
2001 \|\| 552	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Domicile fiscal spécial d'une société anonyme (art. 64 et 66 let. b LCP)
2001 \|\| 550	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Domicile secondaire d'une société anonyme - établissement stable - répartition intercantonale - taxe professionnelle communale - application de la méthode indirecte (art. 303A LCP)
2001 \|\| 539	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe d'évacuation des eaux - Droit cantonal autonome ou connexe - Contribution causale - Principe d'équivalence - Force dérogatoire du droit fédéral (art. 8 et 49 Cst., art. 3a et 60a LEaux, art. 66 LVPEP, Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution).