Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 564	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Délai pour rectifier une taxation provisoire - fardeau de la preuve - annulation en cas de retard (art. 332A LCP)
2001 \|\| 562	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Droit d'enregistrement du contrat d'entreprise (art. 83 LDE)
2001 \|\| 560	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Limitations de la possibilité de déduire l'intégralité des intérêts des dettes (art. 21 let. e LCP)
2001 \|\| 558	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Déductions résultant des dettes d'impôts (art. 39 LCP)
2001 \|\| 555	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Intérêts de bonification d'une succession ouverte hors du canton (art. 10A, 60 et 61A LDS)
2001 \|\| 552	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Domicile fiscal spécial d'une société anonyme (art. 64 et 66 let. b LCP)
2001 \|\| 550	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Domicile secondaire d'une société anonyme - établissement stable - répartition intercantonale - taxe professionnelle communale - application de la méthode indirecte (art. 303A LCP)
2001 \|\| 539	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe d'évacuation des eaux - Droit cantonal autonome ou connexe - Contribution causale - Principe d'équivalence - Force dérogatoire du droit fédéral (art. 8 et 49 Cst., art. 3a et 60a LEaux, art. 66 LVPEP, Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution).
2001 \|\| 535	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Puissance publique - Activités des bureaux de mensurations cadastrales - Géomètre-conservateur (Art. 17 al. 4 OTVA, Ch. 14 de l'annexe relative à l'OTVA)
2001 \|\| 530	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Epoux s'étant constitué des domiciles séparés dans des cantons différents tout en ayant maintenu leur vie commune - Taxation commune et non pas séparée des époux - Double imposition intercantonale - Partage de la souveraineté fiscale (art. 9 al. 1 et 197 LIFD)