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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2002 || 26 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Traitement dans le domaine de la médecine humaine - Profession similaire dans le domaine de la santé - Psychothérapeutes - Supervision - Prestation principale/prestation accessoire - Formation (Art. 14 ch. 3 et ch. 9 OTVA)
2002 || 19 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu des personnes physiques - Double imposition internationale - Impôt à la source (art. 5 et 91 LIFD, CDI-GB)
2002 || 7 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Exonération (art. 56 lit. f LIFD et 23 al. 1 lit. e LHID)
2002 || 1 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques - Imposition d'une rente accumulée en matière d'assurance-accidents et versée ultérieurement sous forme de capital (art. 37 LIFD)
2001 || 587 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Prescription du droit de taxer une succession - validité d'une déclaration relative à une succession (art. 29, 31 et 73 LDS)
2001 || 584 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 2 novembre 1951 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu - répartition des intérêts de dettes - application du droit suisse (art. 21 let. e LCP)
2001 || 579 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Réévaluation de la valeur comptable d'un bien immobilier - établissement de la valeur de villas et de terrains à bâtir (art. 48 LDE)
2001 || 577 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Rectification par un employeur de son attestation quittance - retard dans la contestation - nullité complète de l'acte (art. 21 LIS et art. 351 LCP)
2001 || 575 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Revenu de la fortune - redevances découlant d'un contrat de licence (art. 21 let. e LCP)
2001 || 572 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Double imposition - déduction forfaitaire des frais d'entretien dans le calcul de la valeur locative (art. 18 let. b LCP)