Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 7	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Exonération (art. 56 lit. f LIFD et 23 al. 1 lit. e LHID)
2002 \|\| 1	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques - Imposition d'une rente accumulée en matière d'assurance-accidents et versée ultérieurement sous forme de capital (art. 37 LIFD)
2001 \|\| 587	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Prescription du droit de taxer une succession - validité d'une déclaration relative à une succession (art. 29, 31 et 73 LDS)
2001 \|\| 584	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 2 novembre 1951 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu - répartition des intérêts de dettes - application du droit suisse (art. 21 let. e LCP)
2001 \|\| 579	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Réévaluation de la valeur comptable d'un bien immobilier - établissement de la valeur de villas et de terrains à bâtir (art. 48 LDE)
2001 \|\| 577	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Rectification par un employeur de son attestation quittance - retard dans la contestation - nullité complète de l'acte (art. 21 LIS et art. 351 LCP)
2001 \|\| 575	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Revenu de la fortune - redevances découlant d'un contrat de licence (art. 21 let. e LCP)
2001 \|\| 572	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Double imposition - déduction forfaitaire des frais d'entretien dans le calcul de la valeur locative (art. 18 let. b LCP)
2001 \|\| 569	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Conditions d'admission d'une provision - charge déductible
2001 \|\| 567	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Mise à disposition de cédules hypothécaires en faveur des actionnaires d'une société immobilière - imposition de la commission touchée par le directeur de la société immobilière (art. 12 let. h LIPM)