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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2002 || 105 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Procédure - observation du délai pour verser l'avance de frais - moyens de paiement (art. 21 al. 1 et 63 al. 4 PA)
2002 || 95 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Convention européenne des droits de l'homme - violation du principe de célérité - réparation du préjudice - révision (art. 6 CEDH)
2002 || 89 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Droit transitoire - prescription - coordination des droits fédéral et cantonal
2002 || 80 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôts sur les successions et les donations - interdiction de l'arbitraire - protection de la bonne foi (art. 23 LMSD)
2002 || 73 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Distribution dissimulée de bénéfice à une société s?ur - théorie du triangle
2002 || 70 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Fin de la procédure de succession - gains immobiliers - impôt sur le bénéfice des personnes morales - droits de succession (art. 73 LDS et 12 LIPM)
2002 || 67 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Révision - impôt à la source - erreur de l'employeur (art. 51 LHID)
2002 || 62 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe d'exemption - Jours de service pris en considération pour le calcul de la taxe - Révision
2002 || 56 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe d'exemption - revenu soumis - excédent de liquidation d'une société immobilière (art. 207 LIFD; art. 11 LTEO)
2002 || 39 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Contre-prestation - Lien direct - Exonération relative aux jeux de hasard - Société tacite (assujettissement) - Apport effectué par un associé (Art. 4, 14 ch. 9 et 26 OTVA)