Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 89	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit transitoire - prescription - coordination des droits fédéral et cantonal
2002 \|\| 80	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôts sur les successions et les donations - interdiction de l'arbitraire - protection de la bonne foi (art. 23 LMSD)
2002 \|\| 73	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Distribution dissimulée de bénéfice à une société s?ur - théorie du triangle
2002 \|\| 70	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Fin de la procédure de succession - gains immobiliers - impôt sur le bénéfice des personnes morales - droits de succession (art. 73 LDS et 12 LIPM)
2002 \|\| 67	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Révision - impôt à la source - erreur de l'employeur (art. 51 LHID)
2002 \|\| 62	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe d'exemption - Jours de service pris en considération pour le calcul de la taxe - Révision
2002 \|\| 56	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe d'exemption - revenu soumis - excédent de liquidation d'une société immobilière (art. 207 LIFD; art. 11 LTEO)
2002 \|\| 39	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Contre-prestation - Lien direct - Exonération relative aux jeux de hasard - Société tacite (assujettissement) - Apport effectué par un associé (Art. 4, 14 ch. 9 et 26 OTVA)
2002 \|\| 26	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Traitement dans le domaine de la médecine humaine - Profession similaire dans le domaine de la santé - Psychothérapeutes - Supervision - Prestation principale/prestation accessoire - Formation (Art. 14 ch. 3 et ch. 9 OTVA)
2002 \|\| 19	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu des personnes physiques - Double imposition internationale - Impôt à la source (art. 5 et 91 LIFD, CDI-GB)