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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2002 || 177 TVA Violation des obligations de procédure - droit d'être entendu personnellement avant la décision de condamnation pénale - réglementation légale contraire à la Constitution lorsqu'elle ne prévoit pas ce droit
2002 || 174 TVA Procédure de soustraction - droit d'être entendu
2002 || 168 TVA Modification de l'imposition dans le temps - revenus extraordinaires (art. 218 LIFD)
2002 || 156 TVA Taxe sur la valeur ajoutée - assujettissement - sponsoring de manifestations culturelles - prestations publicitaires - prestations en nature - opérations mixtes
2002 || 146 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Exonération d'impôt - procédure à suivre - harmonisation des systèmes fiscaux - association à but cultuel (art. 23 al. 1, 48, 50 et 73 LHID, art. 98a OJ)
2002 || 138 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - égalité de traitement - rabais d'impôt - déduction - frais de maladie, accident ou invalidité (art. 49 et 129 Cst., art. 9 LHID)
2002 || 131 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Evaluation d'une participation, principe dit de la théorie du bilan (art. 58 al. 1 LIFD)
2002 || 121 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le bénéfice net des fondations de famille - dépenses justifiées par l'usage commercial - but des fondations de famille et interdiction des fidéicommis de famille (art. 335 CC; art. 58 al. 1 let. b LIFD)
2002 || 114 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition d'après la dépense - absence d'activité lucrative - fardeau de la preuve (art. 14 LIFD)
2002 || 108 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Décision préjudicielle de constatation en droit fiscal - conditions et admissibilité