Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 168	TVA	Modification de l'imposition dans le temps - revenus extraordinaires (art. 218 LIFD)
2002 \|\| 156	TVA	Taxe sur la valeur ajoutée - assujettissement - sponsoring de manifestations culturelles - prestations publicitaires - prestations en nature - opérations mixtes
2002 \|\| 146	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exonération d'impôt - procédure à suivre - harmonisation des systèmes fiscaux - association à but cultuel (art. 23 al. 1, 48, 50 et 73 LHID, art. 98a OJ)
2002 \|\| 138	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - égalité de traitement - rabais d'impôt - déduction - frais de maladie, accident ou invalidité (art. 49 et 129 Cst., art. 9 LHID)
2002 \|\| 131	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Evaluation d'une participation, principe dit de la théorie du bilan (art. 58 al. 1 LIFD)
2002 \|\| 121	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice net des fondations de famille - dépenses justifiées par l'usage commercial - but des fondations de famille et interdiction des fidéicommis de famille (art. 335 CC; art. 58 al. 1 let. b LIFD)
2002 \|\| 114	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition d'après la dépense - absence d'activité lucrative - fardeau de la preuve (art. 14 LIFD)
2002 \|\| 108	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Décision préjudicielle de constatation en droit fiscal - conditions et admissibilité
2002 \|\| 105	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure - observation du délai pour verser l'avance de frais - moyens de paiement (art. 21 al. 1 et 63 al. 4 PA)
2002 \|\| 95	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Convention européenne des droits de l'homme - violation du principe de célérité - réparation du préjudice - révision (art. 6 CEDH)