Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 272	CANTON DE FRIBOURG	Voies de droit (art. 130 al. 1 LIC)
2002 \|\| 265	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - échange de prestations - lien direct - puissance publique - délégation de tâches de puissance publique à des personnes ou des organismes privés (art. 17 al. 4 OTVA)
2002 \|\| 260	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Revenu soumis à la taxe d'exemption - excédent de liquidation d'une société immobilière (art. 207 LIFD et 11 LTEO)
2002 \|\| 253	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédures de révision et de rappel d'impôt du canton de Zurich (art. 29 Cst., art. 145 LIFD)
2002 \|\| 245	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Actions gratuites - revenus extraordinaires - modification de l'imposition dans le temps - brèche de calcul - départ d'un canton praenumerando (art. 218 al. 2 et 3 LIFD)
2002 \|\| 234	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Notification des actes judiciaires en droit zurichois - revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, en particulier de la vente d'immeubles - imposition des bénéfices en capital immobiliers (art. 18 LIFD).
2002 \|\| 227	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure - détermination du for fiscal - validité de la décision d'un canton (art. 108 LIFD)
2002 \|\| 181		La fraude et l'évasion fiscale face au droit pénal en France et en Belgique *
2002 \|\| 177	TVA	Violation des obligations de procédure - droit d'être entendu personnellement avant la décision de condamnation pénale - réglementation légale contraire à la Constitution lorsqu'elle ne prévoit pas ce droit
2002 \|\| 174	TVA	Procédure de soustraction - droit d'être entendu