Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 361	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de timbre d'émission - Concentration analogue à une fusion - Acquisition d'une participation supérieure à 66 2/3 % Art. 9 al. 1 lit. a LT
2002 \|\| 347	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger - Prestations de services fournies par des sportifs ayant leur domicile à l'étranger - Exonération des manifestations sportives et culturelles - Egalité de traitement - Contre-prestation. Art. 14 ch. 2, 17 al. 1 et 18 OTVA
2002 \|\| 334	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fusion et quasi-fusion - Liquidation partielle indirecte - Transposition Art. 21 al. 1 lit. c et d AIFD
2002 \|\| 323	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance individuelle libre (3e pilier b) - Imposition des rentes provenant d'une assurance-vie à prime unique. Art. 16, 20 et 22 LIFD
2002 \|\| 315	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais d'acquisition du revenu - Avocat - Prestation en dommages-intérêts - Provision Art. 27 al. 1 et 29 al. 1 LIFD
2002 \|\| 303	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Convention internationale - Rétroactivité - Echange de renseignements - Soupçon de fraude Art. 26 CDI-USA 1996
2002 \|\| 289		Point de vue franco-suisse sur l'arrêt «Société Schneider Electric» du 28 juin 2002 Réflexions sur le problème de l'attribution du revenu en droit fiscal international
2002 \|\| 283	CANTON DE FRIBOURG	Droits de mutation (art. 9 let. e 2e par. LDMG)
2002 \|\| 279	CANTON DE FRIBOURG	Rectification et rappel d'impôt (art. 113 al. 1 et 159 al. 1 LIC)
2002 \|\| 274	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur la fortune des personnes physiques - valeur fiscale des actions non cotées (art. 75 al. 2 LIC)