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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2002 || 392 PROCÉDURE ET AUTRES DOMAINES Interruption de la prescription - Télécopie Art. 28 AChA et 93 al. 1 LTVA
2002 || 369 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Procédure - Contrôle de la légalité d'une norme fiscale cantonale - Disposition-cadre fédérale - Impôt spécial sur les forces hydrauliques - Légalité de l'impôt - Droits acquis Art. 49 al. 1 LFH et 65 et 71 LFH/VS
2002 || 361 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Droit de timbre d'émission - Concentration analogue à une fusion - Acquisition d'une participation supérieure à 66 2/3 % Art. 9 al. 1 lit. a LT
2002 || 347 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger - Prestations de services fournies par des sportifs ayant leur domicile à l'étranger - Exonération des manifestations sportives et culturelles - Egalité de traitement - Contre-prestation. Art. 14 ch. 2, 17 al. 1 et 18 OTVA
2002 || 334 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Fusion et quasi-fusion - Liquidation partielle indirecte - Transposition Art. 21 al. 1 lit. c et d AIFD
2002 || 323 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prévoyance individuelle libre (3e pilier b) - Imposition des rentes provenant d'une assurance-vie à prime unique. Art. 16, 20 et 22 LIFD
2002 || 315 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Frais d'acquisition du revenu - Avocat - Prestation en dommages-intérêts - Provision Art. 27 al. 1 et 29 al. 1 LIFD
2002 || 303 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Convention internationale - Rétroactivité - Echange de renseignements - Soupçon de fraude Art. 26 CDI-USA 1996
2002 || 289 Point de vue franco-suisse sur l'arrêt «Société Schneider Electric» du 28 juin 2002 Réflexions sur le problème de l'attribution du revenu en droit fiscal international
2002 || 283 CANTON DE FRIBOURG Droits de mutation (art. 9 let. e 2e par. LDMG)