Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 245	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Actions gratuites - revenus extraordinaires - modification de l'imposition dans le temps - brèche de calcul - départ d'un canton praenumerando (art. 218 al. 2 et 3 LIFD)
2002 \|\| 234	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Notification des actes judiciaires en droit zurichois - revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, en particulier de la vente d'immeubles - imposition des bénéfices en capital immobiliers (art. 18 LIFD).
2002 \|\| 227	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure - détermination du for fiscal - validité de la décision d'un canton (art. 108 LIFD)
2002 \|\| 181		La fraude et l'évasion fiscale face au droit pénal en France et en Belgique *
2002 \|\| 177	TVA	Violation des obligations de procédure - droit d'être entendu personnellement avant la décision de condamnation pénale - réglementation légale contraire à la Constitution lorsqu'elle ne prévoit pas ce droit
2002 \|\| 174	TVA	Procédure de soustraction - droit d'être entendu
2002 \|\| 168	TVA	Modification de l'imposition dans le temps - revenus extraordinaires (art. 218 LIFD)
2002 \|\| 156	TVA	Taxe sur la valeur ajoutée - assujettissement - sponsoring de manifestations culturelles - prestations publicitaires - prestations en nature - opérations mixtes
2002 \|\| 146	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exonération d'impôt - procédure à suivre - harmonisation des systèmes fiscaux - association à but cultuel (art. 23 al. 1, 48, 50 et 73 LHID, art. 98a OJ)
2002 \|\| 138	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - égalité de traitement - rabais d'impôt - déduction - frais de maladie, accident ou invalidité (art. 49 et 129 Cst., art. 9 LHID)