Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 14	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Assujettissement subjectif - Caractère durable de l'activité - Subventions et autres contributions des pouvoirs publics - Echange de prestations - Prestations en vertu de la loi. Art. 4, 7, 17 al. 1 et 26 al. 6 let. b OTVA
2003 \|\| 1		Harmonisation fiscale: procédure, interprétation et droit transitoire
2002 \|\| 553	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Amortissements durant la brèche de calcul - Revenu extraordinaire Art. 69 al. 3 LHID
2002 \|\| 545	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt anticipé - Rachat par une SA de ses propres bons de participation - Droit de timbre d'émission lors de l'augmentation ultérieure du capital-actions Art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 5 al. 1 let. a et art. 8 al. 1 let. a LT
2002 \|\| 534	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Application de la LTVA dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir - Universalité de l'impôt - Impôts spéciaux en matière d'activités économiques - Délai pour le dépôt du recours de droit public. Art. 3 al. 3 LTVA; art. 8, 9, 27, 29 et 127 Cst.; art. 89 al. 1 OJ
2002 \|\| 528	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Hypothèque légale - Gains immobiliers réalisés par des commerçants d'immeubles domiciliés hors du canton de situation de l'immeuble - Excédent d'intérêts passifs en présence de plusieurs immeubles - Déduction des intérêts passifs lors de l'aliénation de l'immeuble Art. 127 al. 3 Cst.; art. 59 al. 4 LI SO
2002 \|\| 518	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Excédent de liquidation - Liquidation d'une société immobilière - Changement de domicile Art. 127 al. 3 Cst.
2002 \|\| 506	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Recevabilité du recours de droit administratif - Changement de système fiscal - Lacune fiscale - Troisième pilier A - Déduction des cotisations - Charge extraordinaire Art. 9 et 49 Cst., 82 LPP, 218 al. 5 let. b LIFD, 23 et 71 LIVD, OPP3
2002 \|\| 498	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Prestations appréciables en argent lors de la vente de participations - Liquidation partielle indirecte. Art. 20 al. 1 let. c LIFD
2002 \|\| 493	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Tentative de soustraction d'impôt - Dol éventuel Art. 176 LIFD