RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Fiscal

Tous les mots doivent figurer. « Expression exacte » entre guillemets, recours* pour les variantes d'un mot, art. 58 LIFD pour un article de loi.
Annuler
Recherche par article
Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2003 || 182 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Taxe de patente d'auberge - Base constitutionnelle fédérale et cantonale - Liberté économique - Egalité - Capacité contributive Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 et 127 al. 2 Cst.; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics)
2003 || 173 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Impôt ecclésiastique - Liberté de conscience et de croyance - Double imposition intercantonale - Imposition du couple - Interdiction du traitement plus défavorable en cas d'assujettissement limité Art. 15 al. 1, 127 al. 1 et 3 Cst.
Art. 4, 46 al. 2, 49 al. 6 aCst.; Art. 103 Cst./SH
2003 || 129 Traitement fiscal des indemnités de départ et autres versements de capitaux de l'employeur Analyse critique et constructive notamment sous l'angle de la nouvelle circulaire 1/2003 de l'Administration fédérale des contributions 1
2003 || 122 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Révision - Production par le contribuable d'une expertise qui lui est défavorable - Fait nouveau Art. 54 LMSD
2003 || 113 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TVA - Transfert de propriété - Inclusion de la TVA dans l'assiette de l'impôt sur les gains immobiliers - Exploitation de gravier Art. 6 LMSD; Art. 14 OTVA
2003 || 105 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur les successions - Taux applicable à un enfant illégitime - Egalité de traitement Art. 14 CEDH; Art. 35 LMSD
2003 || 98 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur le revenu - Qualification d'un complément de salaire - Prestation à bien-plaire - Indemnité pour longs rapports de travail Art. 17 et 38 LIFD; Art. 339b CO; Art. 29 LI
2003 || 80 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Prévoyance professionnelle - Retraite anticipée - Prestation de libre-passage ou capital-retraite - Impôt à la source - Décision rendue par une autorité incompétence ratione loci Art. 96 et 137 al. 1 LIFD; art. 75k et 125a aLi
2003 || 66 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Réalisation forcée - Bénéfice extraordinaire - Provision - Prestation à l'actionnaire - Application anticipée d'une norme - Hypothèque légale Art. 236 LI
2003 || 47 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Soutien financier - Société-fille - Correction de valeurs - Prêt sans intérêt - Abandon de créance - Etablissement du bénéfice - Provision Art. 58 et 63 LIFD; Art. 49 AIFD; Art. 55 aLI