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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2003 || 285 PROCÉDURE Décision de taxation - Réclamation - Obligation de motiver Art. 131 LIFD ; Art. 95 AIFD ; Art. 1 PA
2003 || 280 PROCÉDURE Domicile fiscal - Droit à une audition personnelle - Recevabilité du recours de droit public Art. 86 et 90 OJ
2003 || 274 Assurance sur la vie - Prime unique - Définition - Flexibilité Art. 21 let. a et 24 al. 1 LT; art. 26b al. 1 OT
2003 || 256 Taxe sur la valeur ajoutée - Office du tourisme - Puissance publique - Subventions - Echange de prestations - Cotisations de membres Art. 17 al. 4, 14 ch. 11 et 26 al. 6 let. b OTVA
2003 || 243 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Exclusion du champ de l'impôt - Opérations préalables - Caisses de compensation professionnelles - Champ d'activité propre et délégué Art. 14 ch. 7 OTVA; Art. 63 LAVS; Art. 18 ch. 25 LTVA
2003 || 233 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les successions - Substitution fidéicommissaire - Calcul de la valeur de la fortune transférée Art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst.
2003 || 219 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Valeur locative - Impôt sur la fortune (canton de Zurich) - Estimation - Primauté du droit fédéral - Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune. § 21 al. 2 let. a et § 39, al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001; art. 8 et 49 Cst.; art. 14 LHID.
2003 || 209 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Vente partielle d'un stock de vin - Gain en capital privé - Activité lucrative accessoire Art. 16 et 18 LIFD Note sur l'arrêt du 17 septembre 2002 du Tribunal fédéral concernant la définition qualitative ou quantitative du gain en capital exonéré
2003 || 202 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Dividendes Art. 218 al. 2 et 3 LIFD
2003 || 193 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Dividendes. Art. 218 al. 2 et 3 LIFD