Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 274		Assurance sur la vie - Prime unique - Définition - Flexibilité Art. 21 let. a et 24 al. 1 LT; art. 26b al. 1 OT
2003 \|\| 256		Taxe sur la valeur ajoutée - Office du tourisme - Puissance publique - Subventions - Echange de prestations - Cotisations de membres Art. 17 al. 4, 14 ch. 11 et 26 al. 6 let. b OTVA
2003 \|\| 243	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Exclusion du champ de l'impôt - Opérations préalables - Caisses de compensation professionnelles - Champ d'activité propre et délégué Art. 14 ch. 7 OTVA; Art. 63 LAVS; Art. 18 ch. 25 LTVA
2003 \|\| 233	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les successions - Substitution fidéicommissaire - Calcul de la valeur de la fortune transférée Art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst.
2003 \|\| 219	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Valeur locative - Impôt sur la fortune (canton de Zurich) - Estimation - Primauté du droit fédéral - Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune. § 21 al. 2 let. a et § 39, al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001; art. 8 et 49 Cst.; art. 14 LHID.
2003 \|\| 209	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Vente partielle d'un stock de vin - Gain en capital privé - Activité lucrative accessoire Art. 16 et 18 LIFD Note sur l'arrêt du 17 septembre 2002 du Tribunal fédéral concernant la définition qualitative ou quantitative du gain en capital exonéré
2003 \|\| 202	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Dividendes Art. 218 al. 2 et 3 LIFD
2003 \|\| 193	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Dividendes. Art. 218 al. 2 et 3 LIFD
2003 \|\| 182	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Taxe de patente d'auberge - Base constitutionnelle fédérale et cantonale - Liberté économique - Egalité - Capacité contributive Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 et 127 al. 2 Cst.; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics)
2003 \|\| 173	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt ecclésiastique - Liberté de conscience et de croyance - Double imposition intercantonale - Imposition du couple - Interdiction du traitement plus défavorable en cas d'assujettissement limité Art. 15 al. 1, 127 al. 1 et 3 Cst. Art. 4, 46 al. 2, 49 al. 6 aCst.; Art. 103 Cst./SH