Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 359	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenus des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Options de collaborateurs Art. 218 al. 3 LIFD et chiffre 5.3 de la Circulaire no 5 1997 de l'A.F.C.
2003 \|\| 353	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Actions de collaborateurs - Moment de l'imposition Art. 21 al. 1 lettre a AIFD et 17 al. 1 LIFD
2003 \|\| 343	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu de la fortune mobilière - Rappel d'impôt - Réalisation lors d'un investissement fonctionnant sur le modèle de la «boule de neige» - Commerce professionnel de titres Art. 21, al. 1er, let. a et d AIFD
2003 \|\| 337	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition des époux - Solidarité - Restitution de montants payés en trop à des époux séparés Art. 9 al. 1, 13 al. 1 et 2, 113 al. 1 LIFD
2003 \|\| 325	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit fiscal international - Revenu d'immeuble à l'étranger - Déductibilité des pertes - Société de personnes Art. 6 al. 1 et 3, 27 al. 1 et 2 LIFD; art. 19, 22 al. 1 lettre c AIFD
2003 \|\| 318	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Répartition intercantonale - Revenus d'un médecin travaillant dans un hôpital privé - Imposition au lieu de travail Art. 46, al. 2 aCst; art. 127, al. 3 Cst
2003 \|\| 309	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Harmonisation fiscale - Revenu des personnes physiques - Changement de domicile - Base de calcul dans le canton d'arrivée Art. 127 al. 3 et 191 Cst.; art. 15 al. 3, 72 al. 1 et 73 al. 1 et 2 LHID
2003 \|\| 289		La compatibilité des impôts cantonaux et communaux au regard de la LHID: l'exemple de la taxe professionnelle communale du canton de Genève1
2003 \|\| 285	PROCÉDURE	Décision de taxation - Réclamation - Obligation de motiver Art. 131 LIFD ; Art. 95 AIFD ; Art. 1 PA
2003 \|\| 280	PROCÉDURE	Domicile fiscal - Droit à une audition personnelle - Recevabilité du recours de droit public Art. 86 et 90 OJ