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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2003 || 467 CANTON DE FRIBOURG Frais d'entretien d'immeuble - Pratique Dumont Art. 32 al. 2 LIFD; art. 36 al. 1 let. c LIC FR
2003 || 466 CANTON DE FRIBOURG Frais d'entretien d'immeuble - Travaux à plus-value - Entretien Art. 36 al. 1 let. c LIC; art. 32 LIFD
2003 || 459 CANTON DE FRIBOURG Immeuble agricole - Amortissement extraordinaire - Prix licite Art. 28 al. 1 et 29 al. 1 let. b et c LIFD; art. 36 al. 1 let. d LIC
2003 || 454 CANTON DE FRIBOURG Revenu extraordinaire - Gain de loterie - Changement de domicile - Répartition intercantonale Art. 68 al. 1 LHID; art. 63 al. 3 LICD
2003 || 451 CANTON DE FRIBOURG Soustraction - Responsabilité des époux Art. 177 et 180 LIFD; art. 222 et 225 LICD
2003 || 423 Quelques aspects de droit de procédure en matière de double imposition intercantonale Bibliographie sommaire
2003 || 0 Précision
2003 || 411 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Bénéfice réalisé par un particulier lors d'une vente d'actions à une société dont il est actionnaire unique - Revenu d'un commerce de titres ou rendement d'un capital - Transposition Art. 18 al. 1 et 20 al. 1 lit. c LIFD
2003 || 394 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Taxe sur la valeur ajoutée - Tantièmes d'auteur versés aux éditeurs - Sponsoring et prestations publicitaires - «Splitting» du montant versé à titre de sponsoring Art. 14 ch. 13 et art. 26 al. 1 OTVA
2003 || 382 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestations appréciables en argent Art. 4, 1er al., let. b LIA et 20, 1er al. OIA