Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 459	CANTON DE FRIBOURG	Immeuble agricole - Amortissement extraordinaire - Prix licite Art. 28 al. 1 et 29 al. 1 let. b et c LIFD; art. 36 al. 1 let. d LIC
2003 \|\| 454	CANTON DE FRIBOURG	Revenu extraordinaire - Gain de loterie - Changement de domicile - Répartition intercantonale Art. 68 al. 1 LHID; art. 63 al. 3 LICD
2003 \|\| 451	CANTON DE FRIBOURG	Soustraction - Responsabilité des époux Art. 177 et 180 LIFD; art. 222 et 225 LICD
2003 \|\| 423		Quelques aspects de droit de procédure en matière de double imposition intercantonale Bibliographie sommaire
2003 \|\| 0		Précision
2003 \|\| 411	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Bénéfice réalisé par un particulier lors d'une vente d'actions à une société dont il est actionnaire unique - Revenu d'un commerce de titres ou rendement d'un capital - Transposition Art. 18 al. 1 et 20 al. 1 lit. c LIFD
2003 \|\| 394	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Tantièmes d'auteur versés aux éditeurs - Sponsoring et prestations publicitaires - «Splitting» du montant versé à titre de sponsoring Art. 14 ch. 13 et art. 26 al. 1 OTVA
2003 \|\| 382	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent Art. 4, 1er al., let. b LIA et 20, 1er al. OIA
2003 \|\| 375	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Taxation d'office - Conditions - Droit de recours - Soustraction d'impôt - Devoir de collaborer Art. 92, 129 et 132 AIFD
2003 \|\| 369	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Reformatio in pejus - Droit d'être entendu Art. 143 LIFD; art. 110 AIFD.