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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \|\| 401	TAXES CAUSALES	Système de calcul dans le temps des taxes périodiques d'utilisation
2004 \|\| 391	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exonération des CFF - Impôts cantonaux - Frais judiciaires Art. 29, al. 2; art. 49, al. 1 et art. 127, al. 1 Cst.
2004 \|\| 384	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Art. 128 AIFD; 120 LIFD; art. 17 LIA et art. 9 Cst.
2004 \|\| 373	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Frais de perfectionnement et de reconversion professionnels considérés comme charges extraordinaires Art. 26, al. 1, let. d; art. 34, let. b; art. 218, al. 4 et 5 LIFD
2004 \|\| 360	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Transposition - Prestations imposables en cas de liquidation partielle indirecte Art. 20, al. 1, lettre c LIFD
2004 \|\| 349	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Impôt annuel sur le bénéfice en capital - Commerce d'immeubles Art. 18, al. 2 et art. 47 LIFD; art. 43 AIFD; art. 18, al. 3 et art. 73 aLIC/GR
2004 \|\| 338	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu de personnes physiques - Commerce professionnel de titres - Administration de la fortune acquise par héritage - Achat et vente d'options Art. 18 LIFD
2004 \|\| 316	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Répartition des prestations d'assurances et de prévoyance professionnelle - Prévoyance liée et prévoyance libre Art. 127, al. 3 Cst. et art. 46, al. 2 aCst.
2004 \|\| 309	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Sàrl de droit allemand commanditaire de deux sociétés en commandite ayant leur siège en Suisse - Domicile fiscal spécial - Pertes subies par l'une des sociétés en commandite - Détermination de la base de calcul en vue d'éviter une double imposition intercantonale Art. 127, al. 3 Cst. et art. 52, al. 4 LIFD
2004 \|\| 297	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Impôt fédéral direct - Domicile fiscal des époux - Epoux s'étant constitué des domiciles séparés dans des cantons différents tout en maintenant leur vie commune - Taxation séparée des époux - Partage de la souveraineté fiscale Art. 127, al. 3 Cst., art. 9 LIFD, art. 3 et 4 LHID