Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \|\| 455	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu - Exonération de la solde reçue dans le cadre des fonctions au sein du service du feu Art. 25, let. f LICD; art. 7, al. 4, let. h LHID et art. 24, let. f LIFD
2004 \|\| 453	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu et la fortune - Imposition séparée des époux Art. 9, al. 1 LIFD; art. 3, al. 3 LHID; art. 66, al. 1 et 4 LIC
2004 \|\| 441	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Taxes facturées par les pharmaciens - Prestation accessoire et principale - Neutralité concurrentielle Art. 18, ch. 3; art. 36, al. 1 et al. 4 LTVA
2004 \|\| 428	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Echange de prestations - Subventions et autres contributions des pouvoirs publics - Suppléments de prime pour la prévention des accidents - Opérations exclues du champ de l'impôt - Prestations de la sécurité sociale - Opération préalable - Prestation autonome - Egalité dans l'illégalité. Art. 4, let. a et b; art. 14, ch. 7; art. 26, al. 6, let. b et art. 30, al. 6 OTVA
2004 \|\| 419	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Application de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) - Champ d'application de la TVA - Notion de subvention Art. 93, al. 1 LTVA; art. 8 OLTVA ; art. 30, al. 6 et art. 26, al. 6 OTVA
2004 \|\| 415	TAXES CAUSALES	Taxes causales - Taxe de raccordement au réseau d'évacuation des eaux - Principes d'équivalence Art. 26, art. 27 et art. 28 OEaux
2004 \|\| 411	TAXES CAUSALES	Admissibilité et calcul de la taxe de remplacement pour places de stationnement Art. 246 et art. 247 LATeC
2004 \|\| 406	TAXES CAUSALES	Taxe communale de réception de programmes télévisés d'origine étrangère Art. 43 LRTV et art. 4 ss de la loi sur la télévision du cercle d'Illanz
2004 \|\| 401	TAXES CAUSALES	Système de calcul dans le temps des taxes périodiques d'utilisation
2004 \|\| 391	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exonération des CFF - Impôts cantonaux - Frais judiciaires Art. 29, al. 2; art. 49, al. 1 et art. 127, al. 1 Cst.