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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \|\| 288	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Revenu des personnes physiques - Revenu de participations - Dividende provenant d'actions - Changement de domicile - Réalisation Art. 127, al. 3 Cst.; art. 46, al. 2 aCst.; art. 68 LHID; art. 660, al. 1 et 698, al. 2 CO
2004 \|\| 281	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Impôt fédéral direct - Domicile fiscal - Critères pour l'imposition d'une personne célibataire exerçant une activité lucrative dépendante Art. 127, al. 3 Cst.
2004 \|\| 274	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Impôt fédéral direct - Revenus d'un médecin exerçant une activité médicale privée dans un hôpital public Art. 127, al. 3 Cst
2004 \|\| 262	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Remploi - Réinvestissement partiel - Méthode d'imposition différée Art. 1, al. 3; art. 12, al. 3, lettre e; art. 19 et art. 73 LHID
2004 \|\| 259	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt d'attribution des coûts - Taxes forfaitaires de promotion des transports perçues auprès des propriétaires de maison et d'appartement de vacances Art. 8 et 127 Cst.
2004 \|\| 251	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Droit d'être entendu - Principe de la bonne foi - Principe de la légalité - Application arbitraire du droit cantonal - Frais de déplacement - Frais d'acquisition du revenu Art. 9 et 29 cst; art. 21, let. o LCP
2004 \|\| 247	CANTON DE FRIBOURG	Répétition - Intérêt - Exigibilité Art. 29 ss LIA
2004 \|\| 235	CANTON DE FRIBOURG	Transfert économique - Cession de la majorité des actions - Société immobilière Art. 4 let. e LDMG; art. 5 LIS
2004 \|\| 222	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales - Hypothèque légale - Rendement - Capital Art. 151 LIC; art. 836 CC
2004 \|\| 218	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur les gains immobiliers - Transfert de propriété - Epoux - Régime matrimonial Art. 43 let. b LICD; art. 12 al. 3 let. b LHID