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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2004 || 212 CANTON DE FRIBOURG Aliénation d'un immeuble - Immeuble agricole - Amortissements Art. 19 al. 4 LICD; art. 8 al. 1 LHID; art. 18 al. 4 LIFD; art. 191 Cst.
2004 || 197 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu des personnes physiques - Déductions sociales - Enfant en apprentissage - Assurance-maladie - Taux pour famille monoparentale Art. 34, 36, 37 et 63 LICD; art. 35 et 36 LIFD; art. 33 LIF; art. 9 et 11 LHID
2004 || 190 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Prescription du droit de taxer - Dies a quo - Arbitraire - Comblement de lacune Art. 128 AIFD, 120 LIFD, art. 17 LIA, art. 9 Cst.
2004 || 181 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Arbitraire - Droits de mutation - Acquisition d'une participation majoritaire - Société immobilière - Interprétation Art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; art. 4 lit. e LDMG FR
2004 || 169 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Arbitraire - Taxe professionnelle communale - Banque cantonale - Exonération partielle - Interprétation de la loi - Suppression involontaire d'un article de loi Art. 9 Cst.; art. 18 LBCGe; art. 9 LIPM
2004 || 161 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Révision - Restitution d'impôt - Nullité des actes administratifs - Effets des arrêts du Tribunal fédéral Art. 49 Cst.
2004 || 146 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Représentation directe/indirecte - Echange de prestations - Finances d'inscription - Prix obtenus lors d'une course - Déduction de l'impôt préalable - Estimation Art. 4, 10 al. 1, 10 al. 2, 26, 30 al. 1 let. a, 30 al. 2 et 48 OTVA; ch. 286 à 289 des Instructions de 1994 et de 1997 à l'usage des assujettis TVA.
2004 || 136 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Exportation de services - Prestations de manage-ment - Preuves - Formalisme excessif Art. 15, 16 et 47 OTVA; Instructions à l'usage des assujettis TVA
2004 || 123 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Livraison - Vol d'un bien - Exportation - Valeur imposable - Déduction préalable Art. 4, 16, 26, 28 et 29 OTVA
2004 || 100 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Prestations de membres de conseils d'administra-tion - Modification de la pratique administrative - Remboursement de l'impôt indu - Auto-taxation - Paiement de l'impôt avec réserve - Correction de la facturation - Transfert de l'impôt. Art. 28 al. 6, 37, 39, 42 et 50 OTVA; ch. 779a et 779b des Instructions de 1997 à l'usage des assujettis TVA.