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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \|\| 526	CANTON DE GENÈVE	Impôt à la source - Rente AI Art. 7 et art. 2 LIS; art. 2 RLIS et art. 20 CDI-F
2004 \|\| 523	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Brèche de calcul - Taxation intermédiaire Art. 69 LHID et art. 6 LITPP II
2004 \|\| 516	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Principe de la non-rétro-activité - Imposition en cas de cessation de l'activité lucrative Art. 10A aLCP
2004 \|\| 512	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Valeur locative - Estimation Art. 18, let. b aLCP
2004 \|\| 511	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Amortissement sur le goodwill Art. 21, let. g aLCP
2004 \|\| 506	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Prévoyance professionnelle - Prestation appréciable en argent Art.16, al. 2, let. f aLCP
2004 \|\| 504	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Activité lucrative dépendante - Frais généraux - Médecin Art. 21 aLCP
2004 \|\| 492	CANTON DE FRIBOURG	Taxe d'épuration des eaux combinant taxe d'utilisation et taxe de base - Principe du pollueur-payeur - Principe de l'égalité de traitement Art. 8 et art. 9 Cst. féd.; art. 3a et art. 60a LEaux; art. 33 LALPEP
2004 \|\| 478	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur les véhicules automobiles - Violation du principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire Art. 1, art. 2 et art. 7, al. 2 LIVA
2004 \|\| 476	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice et le capital - Estimation de terrains à bâtir non agricoles appartenant à la fortune commerciale - Valeur fiscale Art. 71, al. 1 LIC; art. 13, al. 2, 2e phrase, de l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 avril 1992 concernant l'imposition des immeubles non agricoles