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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2004 || 561 CANTON DE GENÈVE Droits d'enregistrement - Liquidation de sociétés immobilières - Portée des «Informations» de l'Administration fiscale cantonale Art. 33 et art. 189 LDE
2004 || 557 CANTON DE GENÈVE Taxe professionnelle communale - Transformation de l'entreprise Art. 301, al. 1, let. c LCP
2004 || 554 CANTON DE GENÈVE Taxe professionnelle communale - Chiffre des affaires - Gain de liquidation Art. 304 LCP
2004 || 549 CANTON DE GENÈVE Compensation - Charge de la preuve de l'existence d'une libéralité Art. 13 LDS
2004 || 545 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le capital - Distribution dissimulée de bénéfice - Provision sur perte de créance Art. 28 LIPM
2004 || 543 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le bénéfice des entreprises - Société auxiliaire - Exonération Art. 23 LIPM
2004 || 539 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le bénéfice des entreprises - Assainissement de société - Capital propre dissimulé - Abandon de créance - Report de perte Art. 14, let. a et art. 19, al. 1 LIPM
2004 || 535 CANTON DE GENÈVE Impôt sur la fortune - Détermination de la valeur fiscale de titres non cotés - Valeur de rendement Art. 45 aLCP; art. 5B aRALCP
2004 || 532 CANTON DE GENÈVE Assujettissement limité - Contribuable domicilié à l'étranger propriétaire d'un immeuble sis en Suisse - Valeur fiscale - Estimation Art. 14 aLCP; art. 1 et art. 4 LEFI
2004 || 529 CANTON DE GENÈVE Répartition intercantonale des intérêts de dettes - Exonération fiscale partielle de l'immeuble HLM