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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \|\| 209	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Egalité de traitement - Impôt sur les successions - Imposition d'une substitution fidéicommissaire pour le surplus Art. 8 Cst.; art. 33 LMSD VD
2005 \|\| 204	CANTON DU VALAIS	Taxe d'assainissement et d'épuration des eaux usées - Principe de causalité Art. 58, al. 2 et art. 77, al. 1 RAU ; art. 32 et 32a LPE
2005 \|\| 191	CANTON DE GENÈVE	Revenu de l'activité lucrative indépendante - Abandon de créance - Déduction d'une dette conditionnelle - Déduction au tire de frais d'acquisition du revenu ou au titre de provision non admises en l'espèce Art. 21, let. l aLCP
2005 \|\| 178		Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de la restauration - Minibar - Taux réduit - Egalité de traitement - Neutralité concurrentielle - Droit transitoire - Frais de procédure Art. 27, al. 1, let. a, ch. 1, deuxième tiret et art. 56, al. 2 OTVA; art. 68, art. 93, al. 1 et art. 94 LTVA; Notice n? 28 de l'AFC
2005 \|\| 165	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Cotisations de membres - Echange de prestations - Droit européen de la TVA - Opération exclue du champ de l'impôt Art. 14, ch. 11 et art. 26, al. 2 OTVA
2005 \|\| 150	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Société fournissant des prestations de gérance et de gestion du personnel de bord à des armateurs - Conditions de la représentation directe - Représentation de l'acquéreur d'un bien ou d'une prestation de service - Sous-traitance d'une partie des prestations à une autre société Art. 5, al. 4, art. 9 et art. 10 OTVA; art. 32 CO
2005 \|\| 135	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations d'organisation de voyage partiellement ou entièrement exonérées - Déduction de l'impôt préalable - Véhicule commercial utilisé en partie à des fins privées - Prestation à soi-même - Facturation - Principe «TVA facturée, TVA due» - Méthode de calcul forfaitaire ou effective Art. 4, let. c, art. 15, al. 2, let. i, art. 28, al. 1 et art. 29, al. 5 OTVA
2005 \|\| 123	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu de l'activité lucrative - Déduction des frais professionnels - Harmonisation fiscale Art. 9, art. 72 et art. 73 LHID; art. 26 LIFD; art. 9 de l'Ordonnance sur la déduction des frais professionnels
2005 \|\| 109	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu de l'activité lucrative - Fortune privée ou commerciale - Traitement fiscal d'un droit de propriété commune sur un immeuble - Principe de la bonne foi Art. 18, al. 2 LIFD, art. 652 et art. 653 CC, art. 5 et art. 9 Cst. féd.
2005 \|\| 103	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Domicile fiscal - Délégué du CICR - Collaboration du contribuable dans l'établissement de son domicile fiscal Art. 3, art. 124 ss LIFD; art. 24, al. 1 CC