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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2007 || 206 CANTON DE GENÈVE Primauté du droit fédéral - Rétroactivité - Imposition dans le temps - Gain immobilier - Base de calcul de l'impôt. Art. 12 al. 3 let. a LHID; art. 81 al. 3 let. c LCP.
2007 || 200 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et le bénéfice - Activité lucrative indépendante (notion et revenu) - Caractère extraordinnaire - Vente. Art. 18 al. 2 LIFD
2007 || 193 CANTON DE GENÈVE Impôt cantonal et communal - Déduction du revenu - Déduction des frais d'acquisition - Activité lucrative indépendante - Loisirs. Art. 1 et 3 al. 3 LIPP-V
2007 || 188 CANTON DE GENÈVE Prestations appréciables en argent - Société fille - Procédure. Art. 58 al. 1 LIFD; art. 63 LPA
2007 || 180 CANTON DE GENÈVE Déduction (sens général) - Evasion fiscale - Obligation d'entretien Art. 5 LIPP-V
2007 || 173 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt anticipé - Calcul du disagio d'émission - Qualification juridique de l'intérêt couru («Marchzin») Art. 4, al. 1er let. a LIA; art. 14 al. 2 ancien OIA
2007 || 167 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement des naturopathes - Opérations exclues Art. 17, 18 ch. 3 LTVA; art. 2 al. 1 et 3 al. 1 OLTVA
2007 || 152 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Vente aux enchères de montres et de jouets. Art. 10 al. 1 et al. 4 OTVA; 11 al. 1 et al. 4 LTVA; art. 11 OLTVA
2007 || 140 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Consultation des pièces du dossier - Communication des chiffres d'expérience - Estimation Art. 55 LTVA; art. 26-28 PA; art. 29 al. 2 Cst.
2007 || 134 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Déduction des contributions d'entretien - Concubins Art. 33 al. 1 lit. c LIFD