Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \|\| 399	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des contributions d'entretien pour enfant - Déduction sociale pour enfant et déduction pour assurances - Contribuable divorcé - Autorité parentale conjointe - Garde alternée Art. 190 Cst.; art. 9, 23 lit. f, 24 lit. e, 33 al. 1 lit. c, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD
2007 \|\| 389	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Déduction de l'impôt préalable - Frais de représentation - Preuves - Distinction entre absence de documents et documents viciés - Bonne foi Art. 9 Cst.; art. 28, 29 OTVA; art. 37 et 38 LTVA; art. 15a et 45a OLTVA
2007 \|\| 374	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Prestations de service - Localisation et exonération - Preuves - Principe de la bonne foi Art. 12, 15 et 16 OTVA; art. 14 et 20 LTVA; art. 45a OLTVA
2007 \|\| 366	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Réduction forfaitaire de l'impôt préalable déduc- tible - Subvention Art. 38, al. 8 LTVA; art. 30, al. 6 OTVA
2007 \|\| 352	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Livraison de biens - Pouvoir de disposer - Refinancement - Distinction entre une cession de créances et un transfert de contrat Art. 5, 14, ch. 15 et 26 OTVA.
2007 \|\| 332	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Echange de prestations - Distinction entre contre-prestation, don et subvention - Délégation de tâches relevant de la puissance publique Art. 4, 17 al. 4 et 26 OTVA.
2007 \|\| 325	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Distinction entre prestations de conseil et d'enseignement Art. 4 et 14, ch. 19 OTVA; art. 18, ch. 11 LTVA
2007 \|\| 318	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Assujettissement d'un chauffeur de taxi indépendant - Comptabilité insuffisante - Taxation par estimation Art. 58 et 60 LTVA.
2007 \|\| 313	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais d'entretien immobiliers - Déduction Art. 8 et 127 Cst.; art. 9 LHID
2007 \|\| 299	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Commerce professionnel d'immeubles - Dévolution successorale - Appartenance d'un bien à la fortune commerciale - Obligations de procédure Art. 18, 123 et suivants LIFD