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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2007 || 352 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Livraison de biens - Pouvoir de disposer - Refinancement - Distinction entre une cession de créances et un transfert de contrat Art. 5, 14, ch. 15 et 26 OTVA.
2007 || 332 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Echange de prestations - Distinction entre contre-prestation, don et subvention - Délégation de tâches relevant de la puissance publique Art. 4, 17 al. 4 et 26 OTVA.
2007 || 325 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Distinction entre prestations de conseil et d'enseignement Art. 4 et 14, ch. 19 OTVA; art. 18, ch. 11 LTVA
2007 || 318 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Assujettissement d'un chauffeur de taxi indépendant - Comptabilité insuffisante - Taxation par estimation Art. 58 et 60 LTVA.
2007 || 313 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Frais d'entretien immobiliers - Déduction Art. 8 et 127 Cst.; art. 9 LHID
2007 || 299 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Commerce professionnel d'immeubles - Dévolution successorale - Appartenance d'un bien à la fortune commerciale - Obligations de procédure Art. 18, 123 et suivants LIFD
2007 || 287 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imputation forfaitaire d'impôt - Remboursement exigé par l'autorité fiscale - Montant maximum de l'imputation Art. 57 et 58 LIA; art. 8 et 20, al. 4 OIF; art. 9 et 10 aOIF;
2007 || 278 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Amortissement d'un immeuble - Principe de périodicité - Actif circulant Art. 27, 28 et 211 LIFD; art. 10 LHID; art. 28 LICD/FR
2007 || 272 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôts directs - Harmonisation fiscale - Procédure de taxation - Obligation de fournir des renseignements - Amende d'ordre Art. 126 al. 2 LIFD; art. 42 al. 2 LHID; art. 134 LI/VS
2007 || 263 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt cantonal sur le bénéfice - Décision de taxation entrée en force - Provision - Dissolution - Bilan commercial - Bilan fiscal Art. 29 et 58 LIFD; art. 24, 31, 42 et 67 LHID