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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2016 || 266 PROCÉDURE Prononcé d'une amende - Double imposition Art. 9, al. 5 et 10, al. 4 LAAF
2016 || 261 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Impôt sur les donations - Exonération - Donateur -imposé selon la dépense Art. 8 et 127, al. 2 Cst.; art. 27A LDE/GE
2016 || 231 Aurélien Barakat Les incidences fiscales du nouveau droit comptable
2016 || 219 CANTON DE FRIBOURG Déduction des frais d'entretien d'immeuble - Monument historique Art. 32, al. 2 LIFD
2016 || 204 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Commerce de miel, de produits d'apiculture et de fleurs - Etablissement de la facture avec mention d'un taux de TVA trop élevé - Notion de perte financière pour la Confédération - Fardeau de la preuve - Droit à la -déduction de l'impôt préalable Art. 3, lit. k, 26, al. 2, 27, al. 2, lit. a et b, 27, al. 4, 28, al. 1, lit. a et 81 al. 3 LTVA
2016 || 190 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Demande de remboursement - Bénéficiaire effectif Art. 10, § 2, lit. b CDI-Lux
2016 || 179 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Demandes de remboursement de l'impôt - Evasion fiscale Art. 21, al. 2 et 24, al. 3 LIA
2016 || 168 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Taxation d'office - Réclamation - Motivation - Amende d'ordre Art. 132, al. 3 et 174, al. 1 LIFD; art. 48, al. 2 LHID
2016 || 160 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Frais de perfectionnement - Postgrade Art. 26, al. 1, lit. d et 34, lit. b LIFD
2016 || 153 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Frais d'invalidité pour enfant Art. 33 LIFD