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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2016 || 362 PROCÉDURE Indications des voies de droit - Notification -irrégulière Art. 49 et 112, al. 1, lit. a LTF
2016 || 355 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Solidarité fiscale entre époux après séparation - -Discrimination indirecte Art. 8, al. 2 et 190 Cst.; art. 14, al. 1 LI/VD
2016 || 338 CANTON DE GENÈVE Trust - Imposition en fortune d'avoirs détenus par un trust - Déduction pour investissements dans une -exploitation commerciale Art. 149a et 149c LDIP; art. 46, 47, 48 et 58, al. 2 LIPP
2016 || 334 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Avocat commis d'office - Procédure pénale Art. 135, al. 1 CPP; art. 3, lit. e et 8, al. 1 LTVA
2016 || 310 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Bénéficiaire effectif Art. 10 al. 1 CDI-DK
2016 || 306 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Révision et rappel d'impôt - Options octroyées à un collaborateur Art. 147 et 151 LIFD
2016 || 298 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Passage de la fortune commerciale à la fortune privée - Prescription du droit de taxer Art. 18, al. 2 et 120 LIFD
2016 || 291 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Versement en espèces du capital de prévoyance - Mode d'utilisation du capital - Révision de la taxation en défaveur du contribuable Art. 113 Cst.; art. 22, 36, 38, 151 et 153 LIFD; art. 3 et 5 LFLP; art. 10 et 30c LPP; art. 1 à 4 OEPL et art. 10 OLP
2016 || 281 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Intérêts sur le capital propre dissimulé - Détermi-nation de ce capital en cas de comptabilité tenue en -monnaie étrangère Art. 8, al. 1, 127, al. 1 et 2 Cst.; art. 65 LIFD; art. 29a LHID et § 73, al. 1 LI/ZG
2016 || 275 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Transfert de -propriété économique Art. 12, al. 2, lit. a LHID