Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \|\| 298	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Passage de la fortune commerciale à la fortune privée - Prescription du droit de taxer Art. 18, al. 2 et 120 LIFD
2016 \|\| 291	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Versement en espèces du capital de prévoyance - Mode d'utilisation du capital - Révision de la taxation en défaveur du contribuable Art. 113 Cst.; art. 22, 36, 38, 151 et 153 LIFD; art. 3 et 5 LFLP; art. 10 et 30c LPP; art. 1 à 4 OEPL et art. 10 OLP
2016 \|\| 281	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Intérêts sur le capital propre dissimulé - Détermi-nation de ce capital en cas de comptabilité tenue en -monnaie étrangère Art. 8, al. 1, 127, al. 1 et 2 Cst.; art. 65 LIFD; art. 29a LHID et § 73, al. 1 LI/ZG
2016 \|\| 275	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Transfert de -propriété économique Art. 12, al. 2, lit. a LHID
2016 \|\| 266	PROCÉDURE	Prononcé d'une amende - Double imposition Art. 9, al. 5 et 10, al. 4 LAAF
2016 \|\| 261	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt sur les donations - Exonération - Donateur -imposé selon la dépense Art. 8 et 127, al. 2 Cst.; art. 27A LDE/GE
2016 \|\| 231	Aurélien Barakat	Les incidences fiscales du nouveau droit comptable
2016 \|\| 219	CANTON DE FRIBOURG	Déduction des frais d'entretien d'immeuble - Monument historique Art. 32, al. 2 LIFD
2016 \|\| 204	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Commerce de miel, de produits d'apiculture et de fleurs - Etablissement de la facture avec mention d'un taux de TVA trop élevé - Notion de perte financière pour la Confédération - Fardeau de la preuve - Droit à la -déduction de l'impôt préalable Art. 3, lit. k, 26, al. 2, 27, al. 2, lit. a et b, 27, al. 4, 28, al. 1, lit. a et 81 al. 3 LTVA
2016 \|\| 190	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Demande de remboursement - Bénéficiaire effectif Art. 10, § 2, lit. b CDI-Lux