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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2017 || 284 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestations appréciables en argent ? Théorie du triangle Art. 17, al. 1 et 20, al. 1, lit. c LIFD
2017 || 273 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt à la source ? Demande de remboursement ? Prestations en capital de la prévoyance professionnelle ? Convention de double imposition Art. 18 CDI CH-IL et ch. 5 du Protocole CDI CH-IL
2017 || 261 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Droit au gain ? Déduction Art. 12, al. 1 LHID; 18, al. 1 et 4 et 27 LIFD; 28, al. 1 et 31, al. 1 LDFR
2017 || 255 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Remploi d?un immeuble ? Dissolution de la provision correspondant aux réserves latentes Art. 8, al. 4 et 24, al. 1 LHID; art. 30 al. 2 LIFD
2017 || 249 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers ? Remploi Art. 12, al. 3, lit. e LHID
2017 || 239 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers ? Vente d'immeuble conjuguée à un contrat d'entreprise ? Obligation de -collaborer du contribuable ? Taxation d'office Art. 12, al. 1 et 4 LHID; art. 42 LHID; art. 46, al. 3 LHID
2017 || 229 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains imobiliers ? Qualification de la fortune ? Appréciation des preuves Art. 12 LHID
2017 || 224 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition partielle en cas de participation qualifiée Art. 7, al. 1, LHID
2017 || 199 PROCÉDURE Demande groupée sans indication de noms Art. 26 CDI CH-NL; art. 1, al. 1 LAAF
2017 || 193 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Imposition confiscatoire Art. 26 Cst.