RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Fiscal

Annuler
Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2017 || 499 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Trust - Notion de propriété Art. 13 LT
2017 || 486 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestation appréciable en argent - Prescription de la créance fiscale - Notion de «procédure de réclamation» Art. 12 et 17 LIA; art. 11, al. 3 DPA
2017 || 482 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Remboursement - Dividende non déclaré? Art. 23 LIA
2017 || 473 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Résiliation anticipée d'un prêt hypothécaire - Déduction de la pénalité Art. 33, al. 1, lit. a LIFD; art. 12 LHID
2017 || 461 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rappel d'impôt - Immeuble situé à l'étranger - Valeur locative - Droit d'être entendu Art. 21, al. 2 LIFD
2017 || 456 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rappel d'impôt - Chiffre d'affaire non comptabilisé - Estimation Art. 130 LIFD
2017 || 446 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Pertes non compensées - Abandon de créance Art. 211 aLIFD
2017 || 438 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rachat d'années d'assurance auprès de l'institution de prévoyance - Principe de collectivité Art. 27, al. 1 et 2 lit. c LIFD; art. 1c OPP 2
2017 || 427 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Notification d'une décision de taxation à l'étranger Art. 41, al. 3 et 42 LHID; art. 116, al. 2 et 118 LIFD
2017 || 417 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Versement à un parti politique - Frais d'acquisition du revenu. Art. 25 et 26, al. 1, lit c LIFD