Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 439	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Remise du droit de timbre d'émission lors de l'assainissement d'une banque Art. 12 LT
1997 \|\| 427	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit d'émission sur les droits de participation Art. 5, al. 1, let. a LT
1997 \|\| 416	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement de l'impôt anticipé -- Déchéance du droit faute de déclaration régulière. Art. 23 LIA
1997 \|\| 412	TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES	AVS -- Actions gratuites -- Distinction entre revenu d'une activité salariée et rendement de la fortune mobilière. Art. 5, al. 2 LAVS et art. 7, let. c RAVS
1997 \|\| 406	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu des personnes physiques-- Déduction de libéralités à des institutions de pure utilité publique (in casu versements en faveur de l'Eglise orthodoxe russe) -- Déduction de charges durables résultant d'obligations légales Art. 21, let. c aLIC; art. 31, let. b LIC ; art. 33, let. a; art. 36, al. 1, let. b et let. m, art. 39, let. b et let. d; art. 81c, let. h LIC; art. 22, al. 1, let. d et let. f AIFD; art. 33, al. 1, let. i; art. 59, let. c LIFD; art. 328 CC
1997 \|\| 405	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice des personnes morales -- Remploi -- Admissibilité du remploi "rétroactif". Art. 83, al. 1, let. c aLIC; art. 49, al. 1, let. c AIFD
1997 \|\| 399	CANTON DE FRIBOURG	Impôt fédéral direct -- Impôt cantonal fribourgeois -- Revenu des personnes physiques -- Options et obligations. Art. 21, al. 1, let. c AIFD et art. 30, al.1, let. c LIC
1997 \|\| 392	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques -- Distribution de bénéfice dissimulée -- Prestation appréciable en argent sous forme de prêt à l'actionnaire Art. 21, al. 1, let. c AIFD
1997 \|\| 383	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Gains en capital sur aliénation de titres -- Revenu d'une activité lucrative indépendante -- Egalité dans l'illégalité. Art. 21, al. 1, let. a AIFD et art. 4 Cst.
1997 \|\| 349	Article	Deuxième pilier et troisième pilier, les conséquences fiscales du divorce