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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 365	DROIT PÉNAL FISCAL	Impôt fédéral direct -- Tentative de soustraction -- Prononcé d'amende -- Recours -- Prescription de la poursuite pénale -- Lex mitior Art. 184, al. 2 LIFD ; art. 134 AIFD ; art. 2, al. 2 et art. 337 CP
1999 \|\| 355	DROIT PÉNAL FISCAL	Impôt fédéral direct -- Amende fiscale prononcée pour cause de favorisation de soustraction d'impôt -- Prescription de la poursuite pénale -- Procédure du recours de droit administratif -- Débats -- Lex mitior Art. 112 OJF ; art. 129, al. 3 AIFD ; art. 177 et art. 184, al. 2 LIFD ; art. 2, al. 2 et art. 305 CP
1999 \|\| 349	CANTON DE VAUD	Droit de mutation -- Fusion par absorption de fondations Art. 2, al. 1 LMSD
1999 \|\| 345	CANTON DE NEUCHÂTEL	Donation mixte d'un acte de vente immobilier convenu à un prix inférieur à la valeur cadastrale Art. 6 de la loi concernant l'application de l'article 551 du Code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920
1999 \|\| 340	CANTON DE NEUCHÂTEL	Conditions permettant de prononcer la nullité d'une décision de taxation fiscale, en l'absence d'un motif de révision Art. 11 et art. 12 de la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs du 21 mai 1912 (NE)
1999 \|\| 337	CANTON DE GENÈVE	Impôt successoral -- Déduction autorisée -- Entretien -- Personne à charge Art. 14, al. 1 LDS
1999 \|\| 332	CANTON DE VAUD	Impôt foncier -- Estimation fiscale déterminante Art. 19, al. 4 LIC
1999 \|\| 326	CANTON DE VAUD	Prestation appréciable en argent -- Prêt à une société-soeur Art. 54, lit. b LI ; art. 49, al. 1, lit. b AIFD
1999 \|\| 323	CANTON DU VALAIS	Impôt sur les gains immobiliers -- Abus de droit consistant à créer artificiellement un cas de remploi privilégié au sens de l'article 46 lettre e LF (préinvestissement dans le délai d'une année ou réinvestissement dans le délai de deux ans en cas de vente ou d'échange d'un logement) -- Evasion fiscale Art. 46, let. e LF
1999 \|\| 317	CANTON DE NEUCHÂTEL	Impôt fédéral direct -- Personnes physiques -- Imposition du bénéfice provenant de la revente d'actions -- Activité lucrative ou gestion de la fortune privée Art. 21, al. 1, lettre a AIFD