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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 460		Impôt anticipé - Prestations appréciables en argent (art. 4, al. 1, let. b LIA).
1999 \|\| 449		Impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent (art. 4, al. 1, let. b LIA).
1999 \|\| 440		Impôt cantonal - Impôt fédéral direct - Procédure de taxation - Notification de la taxation - Recours de droit public - Recours de droit administratif - Jonction des procédures.
1999 \|\| 427		Taxation intermédiaire - Dévolution pour cause de mort - Impôt cantonal et communal sur le revenu.
1999 \|\| 417		Revenu des personnes physiques - Frais d'acquisition du revenu d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante avec domicile à l'étranger (art. 22bis, 1er al. AIFD, art. 26, 1er al. LIFD).
1999 \|\| 409		Art. 21, al. 1, let. a AIFD - Commerce professionnel de titres et administration du patrimoine privé - Influence du choix d'instruments financiers risqués sur la qualification.
1999 \|\| 402		Art. 21, al. 1, let. a AIFD - Commerce professionnel de titres - Rôle du financement étranger - Revenu des personnes physiques.
1999 \|\| 385	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Commerce professionnel d'immeubles - Définition selon la LIFD - Maintien sous la nouvelle loi de la pratique de l'AIFD.
1999 \|\| 377	CANTON DE VAUD	Décision -- Secret fiscal Art. 80 LI ; art. 27 et art. 28 du Statut de la fonction publique cantonale ; art. 29 LJPA
1999 \|\| 372	CANTON DE GENÈVE	Impôt à la source -- Amende -- Application des principes généraux du droit pénal Art. 26 LIS ; art. 56, al. 1 LHID ; art. 2 disp. trans. Cst. féd.