Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 292	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu -- Chômage -- Cessation d'activité --Taxation intermédiaire Art. 10B, al. 4 LCP
1999 \|\| 288	CANTON DE GENÈVE
1999 \|\| 283	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur la fortune -- Villa -- Valeur fiscale -- Valeur vénale Art. 56, al. 5 LCP
1999 \|\| 272	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Etablissement des décomptes selon les contre-prestations reçues -- Conditions de l'octroi de l'autorisation Art. 35, al. 4 OTVA
1999 \|\| 268	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Régime de la représentation sous l'angle de la TVA -- Qualité de simple intermédiaire Art. 10 OTVA
1999 \|\| 263	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Revue -- Caractère de réclame -- Taux réduit. Art. 8, al. 2, let. e, ch. 1 Disp. trans. Cst. féd. ; art. 27, al. 1, let. a, ch. 1 OTVA
1999 \|\| 259	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Procédure de report du paiement de l'impôt à l'importation -- Conditions de l'autorisation -- Notion de "surplus d'impôt préalable". Art. 81, let. f OTVA ; art. 1, al. 1 et al. 2, let. a et b de l'ordonnance du 14 décembre 1994 relative au report du paiement de l'impôt
1999 \|\| 249	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Hypothèque légale -- Poursuite en réalisation de gage immobilier -- Etat des charges Art. 836 CC ; art. 118 LCdir ; art. 99 LICC (NE)
1999 \|\| 245	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Décision d'une commission cantonale de recours -- Décision de renvoi en tant que décision incidente -- Délai de recours Art. 146 LIFD ; en relation avec l'art. 97, al. 1 et l'art. 106, al. 1 OJ; ainsi qu'avec l'art. 5, al. 2 et l'art. 45, al. 1 à 3 PA
1999 \|\| 233	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Impôt fédéral direct -- Constatation inexacte et appréciation des faits -- Commerce professionnel d'immeubles -- Taxation intermédiaire -- Révision -- Bonne foi Art. 96 et art. 127, al. 3 AIFD ; art. 104, let. b, art. 105, al. 2 et art. 136 ss OJF