Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 440		Impôt cantonal - Impôt fédéral direct - Procédure de taxation - Notification de la taxation - Recours de droit public - Recours de droit administratif - Jonction des procédures.
1999 \|\| 427		Taxation intermédiaire - Dévolution pour cause de mort - Impôt cantonal et communal sur le revenu.
1999 \|\| 417		Revenu des personnes physiques - Frais d'acquisition du revenu d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante avec domicile à l'étranger (art. 22bis, 1er al. AIFD, art. 26, 1er al. LIFD).
1999 \|\| 409		Art. 21, al. 1, let. a AIFD - Commerce professionnel de titres et administration du patrimoine privé - Influence du choix d'instruments financiers risqués sur la qualification.
1999 \|\| 402		Art. 21, al. 1, let. a AIFD - Commerce professionnel de titres - Rôle du financement étranger - Revenu des personnes physiques.
1999 \|\| 385	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Commerce professionnel d'immeubles - Définition selon la LIFD - Maintien sous la nouvelle loi de la pratique de l'AIFD.
1999 \|\| 377	CANTON DE VAUD	Décision -- Secret fiscal Art. 80 LI ; art. 27 et art. 28 du Statut de la fonction publique cantonale ; art. 29 LJPA
1999 \|\| 372	CANTON DE GENÈVE	Impôt à la source -- Amende -- Application des principes généraux du droit pénal Art. 26 LIS ; art. 56, al. 1 LHID ; art. 2 disp. trans. Cst. féd.
1999 \|\| 365	DROIT PÉNAL FISCAL	Impôt fédéral direct -- Tentative de soustraction -- Prononcé d'amende -- Recours -- Prescription de la poursuite pénale -- Lex mitior Art. 184, al. 2 LIFD ; art. 134 AIFD ; art. 2, al. 2 et art. 337 CP
1999 \|\| 355	DROIT PÉNAL FISCAL	Impôt fédéral direct -- Amende fiscale prononcée pour cause de favorisation de soustraction d'impôt -- Prescription de la poursuite pénale -- Procédure du recours de droit administratif -- Débats -- Lex mitior Art. 112 OJF ; art. 129, al. 3 AIFD ; art. 177 et art. 184, al. 2 LIFD ; art. 2, al. 2 et art. 305 CP