Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 555		Soustraction d'impôt - Amende selon le droit le plus favorable (art. 129 AIFD, art. 175 LIFD).
1999 \|\| 543		Soustraction d'impôt - Rappel d'impôt - Revenu accessoire non déclaré - Taxation d'office - Amende fiscale - Lex mitior.
1999 \|\| 535	DROIT PÉNAL FISCAL	Impôt fédéral direct - Tentative de soustraction - Dol éventuel - Qualité pour recourir.
1999 \|\| 516		Droit de mutation - Cession d'un droit d'emption - Solidarité pour le paiement de l'impôt - Art. 2 al. 2, 4 al. 2 lit. c et 6 al. 3 LMSD
1999 \|\| 506		Taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations - Prestations dans le domaine de l'assistance sociale et de la sécurité sociale - Constitutionnalité de l'OTVA - Pratique de l'AFC - Notion d'utilité publique - Conditions de l'exonération - Relations entre l'IFD et la TVA - Neutralité concurrentielle - Egalité de traitement.
1999 \|\| 483	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition de groupe - Constitutionnalité de l'OTVA - Groupe d'entreprises - Direction unique - Joint venture - Neutralité concurrentielle.
1999 \|\| 475	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Prestation en capital issue d'une assurance de rente viagère - Double imposition intercantonale - Art. 29 LI, 4 et 46, al. 2 Cst.
1999 \|\| 467	IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX	Impôt à la source des frontaliers - Rétroactivité de la loi fiscale (art. 367 LCP et 21, al. 4 LIS) - Répétition de l'indû - Révision.
1999 \|\| 460		Impôt anticipé - Prestations appréciables en argent (art. 4, al. 1, let. b LIA).
1999 \|\| 449		Impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent (art. 4, al. 1, let. b LIA).