Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \|\| 402		Art. 21, al. 1, let. a AIFD - Commerce professionnel de titres - Rôle du financement étranger - Revenu des personnes physiques.
1999 \|\| 385	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Commerce professionnel d'immeubles - Définition selon la LIFD - Maintien sous la nouvelle loi de la pratique de l'AIFD.
1999 \|\| 377	CANTON DE VAUD	Décision -- Secret fiscal Art. 80 LI ; art. 27 et art. 28 du Statut de la fonction publique cantonale ; art. 29 LJPA
1999 \|\| 372	CANTON DE GENÈVE	Impôt à la source -- Amende -- Application des principes généraux du droit pénal Art. 26 LIS ; art. 56, al. 1 LHID ; art. 2 disp. trans. Cst. féd.
1999 \|\| 365	DROIT PÉNAL FISCAL	Impôt fédéral direct -- Tentative de soustraction -- Prononcé d'amende -- Recours -- Prescription de la poursuite pénale -- Lex mitior Art. 184, al. 2 LIFD ; art. 134 AIFD ; art. 2, al. 2 et art. 337 CP
1999 \|\| 355	DROIT PÉNAL FISCAL	Impôt fédéral direct -- Amende fiscale prononcée pour cause de favorisation de soustraction d'impôt -- Prescription de la poursuite pénale -- Procédure du recours de droit administratif -- Débats -- Lex mitior Art. 112 OJF ; art. 129, al. 3 AIFD ; art. 177 et art. 184, al. 2 LIFD ; art. 2, al. 2 et art. 305 CP
1999 \|\| 349	CANTON DE VAUD	Droit de mutation -- Fusion par absorption de fondations Art. 2, al. 1 LMSD
1999 \|\| 345	CANTON DE NEUCHÂTEL	Donation mixte d'un acte de vente immobilier convenu à un prix inférieur à la valeur cadastrale Art. 6 de la loi concernant l'application de l'article 551 du Code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920
1999 \|\| 340	CANTON DE NEUCHÂTEL	Conditions permettant de prononcer la nullité d'une décision de taxation fiscale, en l'absence d'un motif de révision Art. 11 et art. 12 de la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs du 21 mai 1912 (NE)
1999 \|\| 337	CANTON DE GENÈVE	Impôt successoral -- Déduction autorisée -- Entretien -- Personne à charge Art. 14, al. 1 LDS