Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \|\| 69	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Collectivité publique - Qualité pour agir - Activités en matière d'élimination des déchets ménagers et d'épuration des eaux usées - Puissance publique - Droit communautaire.
2000 \|\| 61		Communauté de propriétaires par étages - Remboursement de l'impôt anticipé échéant sur les rendements du fonds de rénovation (art. 24, al. 2 LIA; art. 55 OIA).
2000 \|\| 52		Impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent (art. 4, al. 1, let. b LIA) - négation d'un prétendu rapport fiduciaire.
2000 \|\| 50		Remise de l'impôt (art. 167 LIFD).
2000 \|\| 46		Inventaire fiscal - Consultation du dossier (art. 114, 1er al. LIFD).
2000 \|\| 41		Taxation d'office - Conditions - Evaluation du revenu - Evaluation de fortune.
2000 \|\| 35		Produit net des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives - Obligation de renseigner (art. 89, 2e al. AIFD; art. 126 LIFD).
2000 \|\| 29		Transformation - vente de participations pendant le délai de carence - imposition pour garantir l'égalité devant la loi et non pour impôt éludé - Revenu des personnes physiques - Transformation d'une raison individuelle en une société anonyme - Vente des participations dans le délai de cinq ans (art. 21, 1er al., let. d AIFD; art. 19, 1er al., let. a LIFD).
2000 \|\| 25	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques - Barème applicable aux concubins (art. 36, 2e al. LIFD).
2000 \|\| 1