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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \|\| 247		Droit de timbre d'émission lors de la création de bons de participation par une entreprise commerciale de droit public (art. 5, al. 1, let. a, 5e tiret LT).
2000 \|\| 235		Droit de timbre d'émission lors de la privatisation d'un établissement de droit public liechtensteinois (art. 4 et 9 du traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse et art. 5, al. 1, let. b LT).
2000 \|\| 227		Impôt anticipé en cas de vente de cadre d'actions et responsabilité solidaire (art. 4, al. 1, let. b et art. 15, al. 1, let. a LIA).
2000 \|\| 221	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Caractère déductible des frais d'acquisition du good-will.
2000 \|\| 217	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Obligations de procédure: annexes à la déclaration fiscale (art. 125, 2e al. LIFD); bonne foi.
2000 \|\| 212	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prescription du droit de taxer (art. 128 AIFD; art. 120 LIFD).
2000 \|\| 201	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Prestations appréciables en argent en cas de vente de droits de participation à une société qui n'est pas encore constituée - Liquidation partielle indirecte (art. 21, 1er al., let. c AIFD).
2000 \|\| 197	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rendement net des sociétés de capitaux. - Droit transitoire. Modification de l'imposition dans le temps pour les personnes morales - Impôt sur la différence (art. 206 LIFD) - Report de pertes (art. 67 LIFD).
2000 \|\| 181	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Pendulaires - Domicile fiscal secondaire - Interdiction de la double imposition intercantonale - Différends entre les cantons - Réclamation du droit public.
2000 \|\| 163		Le régime d'imposition des dividendes, intérêts et redevances, selon la convention de double imposition entre la france et la suisse, suite à l'avenant du 22 juillet 1997