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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2001 || 16 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Aliénation de participations - Bénéfice en capital - Attribution à la fortune privée ou à la fortune commerciale (Art. 18 al. 2 LIFD)
2001 || 1 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Procédure en soustraction d'impôt - Amende d'ordre pour violation des obligations de procédure - Droit de garder le silence dans une procédure pénale fiscale (Art. 6 CEDH, art. 131 AIFD)
2000 || 557 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Location transfrontalière de wagons de chemins de fer -Principe de l'imposition dans le pays de destination.
2000 || 551 IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ Remboursement de l'impôt anticipé; déchéance du droit au remboursement, faute de déclaration correcte (art. 23 LIA).
2000 || 547 IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ Remboursement de l'impôt anticipé; déchéance du droit au remboursement, faute de déclaration correcte (art. 23 LIA).
2000 || 541 IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ Revenu des personnes physiques. - Amortissement sur des immeubles agricoles (art. 28 LIFD).
2000 || 523 Traitement des indemnités de licenciement en droit fiscal suisse et genevois
2000 || 505 Les options de collaborateurs évaluables, munies de restrictions de transmissibilité
2000 || 495 IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Statut spécial, régime ordinaire (Art. 1 let. e et f, 10, 96 LIC; art. 13 et 14 CDI-F).
2000 || 491 IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Impôts sur le capital des personnes morales (art. 1, 54, 73, 76, 81, 161 LIFD; art. 743 et 745 CO)