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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2000 || 557 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Location transfrontalière de wagons de chemins de fer -Principe de l'imposition dans le pays de destination.
2000 || 551 IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ Remboursement de l'impôt anticipé; déchéance du droit au remboursement, faute de déclaration correcte (art. 23 LIA).
2000 || 547 IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ Remboursement de l'impôt anticipé; déchéance du droit au remboursement, faute de déclaration correcte (art. 23 LIA).
2000 || 541 IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ Revenu des personnes physiques. - Amortissement sur des immeubles agricoles (art. 28 LIFD).
2000 || 523 Traitement des indemnités de licenciement en droit fiscal suisse et genevois
2000 || 505 Les options de collaborateurs évaluables, munies de restrictions de transmissibilité
2000 || 495 IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Statut spécial, régime ordinaire (Art. 1 let. e et f, 10, 96 LIC; art. 13 et 14 CDI-F).
2000 || 491 IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Impôts sur le capital des personnes morales (art. 1, 54, 73, 76, 81, 161 LIFD; art. 743 et 745 CO)
2000 || 487 IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Impôts communaux - Contribution immobilière - Exonération (art. 2, 13 et 41 al. 1 LICP/LICo; art 81c LIC)
2000 || 480 IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Impôt à la source des personnes physiques et morales. - Déduction supplémentaires (art. 86 al. 1 LIFD; art. 79d al. 1 LIC)