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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2004 || 1 ENTRAIDE INTERNATIONALE Entraide avec les Etats-Unis - Tromperie - Présomption - Secret bancaire Art. 26 al. 1 CDI-USA
2003 || 681 CANTON DE FRIBOURG Revenu - Frais d'entretien d'immeubles - Déduction Art. 36 al. 1 let. c LIC FR; art. 32 al. 2 LIFD
2003 || 662 CANTON DE FRIBOURG Personne morale - Exonération pour but de pure utilité publique Art. 56 let. g LIFD; art. 23 al. 1 let. f LHID; art. 81c al. 1 let. g LIC FR
2003 || 656 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Activité d'administrateur - Activité hors champ - Remboursement Art. 28 et 29 OTVA
2003 || 647 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS Double affectation d'un bien - Prestations à soi-même - Véhicule d'entreprise - Déduction de l'impôt préalable - Pièces justificatives - Correction des factures Art. 28, 29 et 32 OTVA; ch. 779a et 779b des Instructions de 1997 à l'usage des assujettis TVA; notices 4 et 4a.
2003 || 640 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Demande de revision - Pratique Dumont - Importance de la jurisprudence - Bonne foi Art. 5, 8, 9 et 29 Cst.; art. 147 LIFD
2003 || 632 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Tentative de soustraction - Dol éventuel - Distinction du fait et du droit - Conscience et volonté Art. 176 LIFD; art. 105 OJ
2003 || 622 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rappel d'impôt - Soustraction fiscale Art. 151 et 175 LIFD
2003 || 611 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenus des personnes physiques - Administration de la fortune privée - Commerce professionnel de titres Art. 16 al. 3 et 18 al. 1 et 2 LIFD
2003 || 599 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu d'activité lucrative - Commerce professionnel de titres - Taxation intermédiaire Art. 16 al. 3, 18 al. 2, 45, 218 al. 2 et 3 LIFD